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Est-ce que mon bail est effectivement un bail de courte durée?

Un bail de courte de durée est un bail signé pour 3 ans ou moins.

Si vous êtes toujours dans votre logement alors que la date de fin du bail initial est dépassée, votre bail peut toujours être un bail de courte durée ou s'être transformé en bail de 9 ans.

  • Pour les contrat de bail conclus avant septembre 2018 :

Le bail de courte durée peut être renouvelé une seule fois aux mêmes conditions (y compris le loyer). On parle de prorogation. Cela doit être fait par écrit (cet écrit peut être une clause dans le bail initial). La durée totale ne peut pas dépasser 3 ans (contrat initial + contrat renouvelé). 

Attention, votre bail devient un bail de 9 ans si :

  • vous avez signé 2 contrats successifs et la durée totale dépasse 3 ans;
  • le bail intial été prorogé 1 fois via une clause de prorogation tacite, et la durée totale dépasse 3 ans
  • vous avez signé plus de 2 contrats successifs;
  • le bail initial a été prorogé plus d'une fois via une clause de prorogation tacite;
  • vous êtes restés dans le logement après la date de fin prévue, sans signer de renouvellement (et sans clause de prorogation dans le bail intial), et sans que le propriétaire s'y oppose.

Le bail est censé avoir été conclu pour 9 ans à partir du début du premier contrat.

  • Pour les contrats de bail conclus à partir du 1er septembre 2018 :

Il peut être renouvelé 2 fois aux mêmes conditions (y compris le loyer). On parle de prorogation. Cela doit être fait par écrit (cet écrit peut être une clause dans le bail initial). La durée totale ne peut pas dépasser 3 ans (contrat initial + contrats renouvelés).

Attention, votre bail devient un bail de 9 ans si :

  • vous avez signé 2 ou 3 contrats successifs, et la durée totale dépasse 3 ans;
  • le bail intial été prorogé 1 ou 2 fois via une clause de prorogation tacite, et la durée totale dépasse 3 ans;
  • vous avez signé plus de 3 contrats successifs;
  • le bail initial a été prorogé plus de 2 fois via une clause de prorogation tacite;
  • vous êtes restés dans le logement après la date de fin prévue, sans signer de renouvellement (et sans clause de prorogation dans le bail intial), et sans que le propriétaire s'y oppose.

Le bail est censé avoir été conclu pour 9 ans à partir du début du premier contrat.

Pour plus d'informations sur la prorogation tacite, voyez la question Que se passe-t-il si je reste dans l'appartement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat?

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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