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Est-ce que je peux signer plusieurs contrat de bail de courte durée ?

OUi, mais il y a des limites.

  • Pour un bail conclu avant le 1er septembre 2018 :

Toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le renouvellement doit être fait par écrit;
  • vous pouvez enchaîner maximum deux contrats successifs;
  • le deuxième contrat doit prévoir les mêmes conditions (notamment le loyer) que le premier ; par contre la durée du 2ème contrat peut être différente, par exemple : 1 an puis 2 ans.
  • la durée totale des deux contrats ne peut pas dépasser 3 ans.

Le renouvellement doit se faire par écrit, mais une clause dans le bail initial prévoyant un renouvellement automatique est considérée comme un écrit valable par la plupart des juges. En revanche, certains juges exigent qu'un nouvel écrit soit rédigé entre le locataire et le propriétaire au moment du renouvellement (par exemple un avenant).

Si vous ne respectez pas toutes ces conditions, votre bail devient un bail de 9 ans. La période de 9 ans est supposée avoir commencé au début du premier contrat.
 

  • Pour un bail conclu à partir du 1er septembre 2018 :

Toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le renouvellement doit être fait par écrit (une clause prévoyant le renouvellement dans le contrat de bail initial suffit);
  • vous pouvez enchaîner maximum trois contrats successifs;
  • les contrats renouvelés doivent prévoir les mêmes conditions (notamment le loyer) que le premier ; par contre la durée  peut être différente, par exemple : 1 an puis 2 ans.
  • la durée totale des contrats ne peut pas dépasser 3 ans.


Si un bail a été conclu avant septembre 2018 et prorogé après cette date, il semble qu'il ne puisse pas être prorogé une seconde fois. C'est l'information donnée par la Région wallonne, mais la règlementation est floue. Il reste à voir ce que décideront les juges de paix.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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