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Doit-on signer un pacte de colocation ?

Les colocataires ne sont pas obligés de signer un pacte de colocation.

Il est toutefois vivement conseillé de définir clairement dans un document écrit les engagements et devoirs de chacun au sein de la colocation.

Ce pacte de colocation peut avoir la valeur d’un véritable contrat si:

  • il est daté et signé par chacun,
  • il contient l’identité des personnes qui s’engagent à le respecter,
  • et il est fait en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires.

Ce pacte peut servir de rappel à l’ordre en cas de non-respect de ses obligations par un des colocataire. Le docuement peut aussi servir de preuve en cas de conflit plus important. Grâce au pacte, un lien juridique est créé entre les colocataires. Ceux-ci peuvent plus facilement obtenir le remboursement d’une dette en justice ou l’exécution d’une obligation.

De plus, ce type d’accord est très utile si tous les membres de la colocation n’ont pas signé le contrat de bail avec le propriétaire ou les contrats liés aux fournitures d’énergie. En effet, il est souvent difficile de réclamer l’exécution d’une obligation lorsque la personne n’est pas liée par un contrat. Le pacte permet donc de prévoir la répartition des obligations, notamment financières, entre les différents colocataires.

Vous trouverez un modèle de pacte de colocation dans les documents types.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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