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Dois-je prendre une assurance incendie ?

  • Si vous avez conclu votre bail avant le 1er septembre 2018 :

Prendre une assurance incendie n’est pas une obligation légale mais votre contrat de bail peut vous imposer de le faire.

Si vous n'avez pas d'assurance incendie alors que votre contrat vous l'impose, votre propriétaire peut demander au juge de vous obliger à en prendre une. Il pourrait également demander la rupture du bail pour faute. 

  • SI vous avez conclu votre bail à partir du 1er septembre 2018 :

Prendre une assurance incendie est une obligation légale. En tant que locataire, vous devez couvrir votre responsabilité en cas d'incendie.
Une exception : si vous vous mettez d'accord avec le propriétaire (par exemple, dans le contrat de bail) pour exclure cette assurance. Si vous obtenez l'accord de votre propriétaire, veillez à en garder la preuve.

Vous devez avoir l'assurance avant d'entrer dans le logement, et donner à votre propriétaire la preuve que vous payez les primes d'assurances. Sauf si convenez autre chose avec votre propriétaire.

Vous devez apporter la preuve de paiement pour la première fois dans le mois qui suit votre entrée dans le logement. Ensuite, chaque année, dans le mois qui suit la date anniversaire de votre entrée dans le logement.

Envoyez la preuve de paiement par mail ou par recommandé pour garder une trace de cet envoi.

Si vous n'envoyez pas ces preuves de paiement chaque année à votre propriétaire, il peut ajouter à sa propre assurance incendie une clause 'abandon de recours' à votre profit, et répercuter les coûts sur vous.

Pour assurer votre responsabilité en tant que locataire, vous pouvez aussi convenir directement dans le bail que c'est le propriétaire qui ajoute une clause 'abandon de recours' dans son contrat d'assurance. Cette clause vous couvre pour les dégats causés par l'incendie au logement loué. Mais, si l'incendie a causé des dommages à d'autres personnes (par exemple, aux immeubles voisins) ou à votre mobilier, vous n'êtes pas couvert.

Pour en savoir plus sur l'abandon de recours, voyez nos fiches "Qu'est-ce que l'abandon de recours ?" et "Mon assurance peut-elle couvrir mes locataires ?"
 

  • Quel que soit le moment où vous avez conclu votre bail :

L'assurance incencie est vivement recommandée car, en tant que locataire, vous êtes présumé responsable en cas d'incendie du logement loué.

Si vous n'avez pas d'assurance, vous devrez payer pour les dégâts de l'incendie sauf si vous prouvez que vous n'avez commis aucune faute ou négligence à l'origine de l'incendie. Par exemple, l'origine de l'incendie est due à :

  • un voleur ou une autre personne ;
  • un cas fortuit ;
  • un cas de force majeure (par exemple, la foudre) ;
  • le propriétaire lui-même.

Cette preuve n’est pas toujours facile à rapporter.

En pratique, le propriétaire et le locataire s’assurent tous les deux contre l’incendie. Le propriétaire assure son bâtiment et le locataire assure sa responsabilité et son mobilier.

Si votre seule assurance est une clause "abandon de recours" ajoutée par votre propriétaire à sa propre assurance incendie, vous serez couvert pour les dégâts causés à votre propriétaire et son bâtiment. Mais vous devrez payer les dégâts causés à d'autres personnes ou à votre propre mobilier.

Remarque : votre propriétaire a l’obligation d’installer des détecteurs incendie dans l’immeuble et vous avez l’obligation de les entretenir. En cas de non-respect, vos responsabilités peuvent être mises en cause.
 

Pour plus d'informations, voyez notre rubrique "Assurance incendie".

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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