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Devons-nous faire une convention de cohabitation légale ?

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Non, ce n'est pas obligatoire. Vous êtes libres de conclure une convention de vie commune ou non.

Si vous en rédigez une, vous devez la faire devant un notaire, par acte authentique.

Vous pouvez la faire à tout moment durant la cohabitation.

Vous décidez librement ce que vous indiquez dans votre convention. C'est une sorte de contrat que vous passez entre vous pour définir vos droits et obligations durant la cohabitation mais aussi éventuellement en cas de séparation.

Par exemple:

  • vous pouvez préciser et compléter vos droits et obligations liés à la cohabitation légale;
  • vous pouvez prévoir comment cela se passera en cas de rupture, par exemple prévoir que celui qui a plus de revenus aidera l'autre financièrement;
  • etc.

Mais vous devez respecter certaines règles :

  • vous ne pouvez pas supprimer la protection du logement familial ;
  • vous ne pouvez pas prévoir qu’un seul de vous prendra toutes les décisions par rapport à l’éducation de vos enfants communs (autorité parentale) ;
  • vous ne pouvez pas priver vos enfants de leur part réservataire dans la succession ;
  • votre convention doit être conforme "à l'ordre public et aux bonnes moeurs", vous devez respecter les règles de base de la société (par exemple, vous ne pouvez pas interdire à l’autre de vous poursuivre en justice en cas de violence ou de vol).

Le notaire doit informer votre commune que vous avez signé cette convention. L'officier de l'état civil de la commune doit mentionner l'existence de votre convention dans les registres de population.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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