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Dans quels cas choisir le divorce pour désunion irrémédiable ?

Quand un divorce par consentement mutuel n’est pas possible.

Vous devez opter pour le divorce pour désunion irrémédiable si :

  • Vous souhaitez divorcer mais votre conjoint n’est pas d’accord. Le juge peut prononcer le divorce:
    • soit si vous prouvez que vous êtes séparés de fait depuis plus d’1 an;
    • soit si vous prouvez que la poursuite de la vie commune n’est plus possible.
  • Vous souhaitez tous les deux divorcer, mais vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences du divorce. Le juge peut prononcer le divorce :
    • soit si vous prouvez que vous êtes séparés depuis plus de 6 mois;
    • soit si vous prouvez que la poursuite de la vie commune n’est plus possible.

Même si vous divorcez pour cause de désunion irrémédiable, les accords partiels sont possibles.  Si vous êtes d'accord sur les questions liées aux enfants par exemple (hébergement, contribution alimentaire,...) vous pouvez mettre votre accord par écrit et le soumettre au juge.

Vous pouvez rédiger des accords pour tous les points sur lesquels vous arrivez à vous entendre.  Les autres questions seront tranchées par le juge.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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