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Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ?

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Des solutions existent si vous ne pouvez pas payer une partie ou la totalité des impôts qui vous sont réclamés.

Le plus important est de réagir. Surtout ne pas faire l’autruche en s’enfonçant la tête sous le sable.

Vous pouvez ainsi, par exemple, demander un délai de paiement à votre receveur des contributions. Mais attention, ce dernier n’est pas obligé de vous l’accorder. Vous trouvez ses coordonnées sur votre avertissement-extrait de rôle.

Vous pouvez aussi demander un étalement pour le paiement de vos impôts via le site internet MyMinfin.

1. Demander un "plan de paiement" de moins de 12 mois

Vous pouvez demander un délai de maximum 12 mois, vous pouvez payer :

  • soit en une seule fois, à la date que vous souhaitez,
  • soit en plusieurs fois, aux dates que vous souhaitez (par exemple tous les 10 du mois). Vous pouvez payer chaque fois le même montant, ou des montants différents.

Le SPF FINANCES recommande de demander un délai de maximum de 4 mois qui sera facilement accepté.

Comment pouvez vous demander un plan de paiement?

En ligne en cliquant ici ou en écrivant une lettre à un des infocenter ou en prenant contact avec un infocenter au 02 572 57 57.

2. Le règlement administratif de dettes (RAD)

Si vous ne pouvez pas payez votre dette fiscale dans les 12 mois, vous pouvez demander un plan de paiement d'une durée maximale de 60 mois.

Le SPF prendra contact avec vous si vous rentrez dans les conditions pour bénéficier d'un RAD.

Le SPF vous informera de la procédure à suivre. Vous ne pouvez jamais demander cette procédure directement.

3. La surséance indéfinie au recouvrement d’impôts.

La surséance indéfinie au recouvrement est une situation de surendettement au niveau fiscal.

Vous pouvez demander une surséance indéfinie si vous entrez dans les conditions. Le Directeur du centre régional de recouvrement de votre domicile peut diminuer totalement ou partiellement votre dette.

4. Autres solutions

Si vos difficultés financières ne se limitent pas au paiement de vos impôts, il est préférable de vous orienter vers un service de médiation de dettes. Aidé par un professionnel, vous pouvez ainsi analyser globalement votre situation d’endettement.

Pour plus d'informations, voyez les rubriques "Dettes liées aux impôts sur les revenus" et "Solutions à mon endettement" dans la rubrique "Dettes" de cette base de données.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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