Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Comment puis-je mettre fin à mon contrat de bail de courte durée à son échéance ?

Un bail de courte durée ne prend pas fin automatiquement au terme de la durée prévue.

Vous, ou votre propriétaire, pouvez mettre fin au bail de courte durée à l'échéance.

Pour cela, vous devez envoyer un préavis 3 mois à l'avance. Une exception : SI le bail a une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.

Vous pouvez aussi mettre fin au bail de commun accord avec votre propriétaire à tout moment (donc, y compris à l'échéance prévue). Veillez à prévoir cet accord dans un écrit.

Si vous souhaitez mettre fin à votre bail de courte durée avant son échéance, la solution est différente en fonction de la date de conclusion de votre contrat de bail. Voyez la fiche : "Puis-je rompre mon bail de courte durée avant son terme ?"

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x