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Comment mettre fin au contrat de commun accord?

Vous pouvez toujours mettre fin à votre contrat de bail de commun accord.

Mettez l'accord dans un écrit signé et daté par vous et votre propriétaire. Ainsi, aucun des deux ne ppourra changer d'avis par après.

Pensez à préciser dans cet écrit :

  • la date exacte de fin de contrat;
  • la date de l'état des lieux de sortie ou le sort de la garantie locative;
  • s'il y a ou pas une indemnité de rupture.

Si, au moment de signer votre accord, chacun a rempli toutes ses obligations et que l'immeuble est en bon état, veillez à indiquer que "les parties sont quittes et libres de toutes obligations l'une envers l'autre".

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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