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Comment l'employeur doit-il licencier ?

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Votre employeur doit respecter certaines formalités pour vous donner votre préavis.

Il doit faire 2 choses en même temps.

1. Il doit vous faire part de sa volonté de mettre fin au contrat de travail. C'est ce qu'on appelle le congé.
Dès que sa volonté de vous licencier est claire et bien exprimée, oralement ou par écrit, vous êtes licencié.

2. Il doit vous envoyer un préavis, par écrit recommandé, ou par exploit d'huissier.
Il ne peut pas vous remettre cet écrit autrement (pas en mains propres, ni par courrier simple).

De plus, ce préavis de licenciement doit contenir au moins certaines mentions obligatoires :

  • votre identité et celle de votre employeur ;
  • le début du préavis ;
  • la durée du préavis ;
  • la date et la signature de votre employeur.

Si votre employeur ne respecte pas ces formalités, il doit vous payer une indemnité.

Votre employeur n’est, en principe, pas obligé de justifier la raison pour laquelle il vous licencie.
Tant qu’il respecte les règles de préavis, ou qu’il vous paie l’indemnité compensatoire de préavis, il respecte la loi et peut mettre fin au contrat de travail.

Mais vous pouvez demander à votre employeur de vous communiquer les motifs de votre licenciement.
Pour plus d'informations, voyez la question "L'employeur doit-il justifier la raison de mon licenciement?".

Dans tous les cas, le motif du licenciement doit être indiqué sur le certificat de chômage, appelé C4. Le motif peut avoir une incidence sur votre droit au chômage.

Attention, dans certains cas l’employeur ne doit pas respecter les règles de préavis et d’indemnité compensatoire.
C’est le cas par exemple en cas de licenciement pour faute grave.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Rupture immédiate pour faute grave".

Pour plus d'informations, voyez le site internet du SPF Emploi - Fin du contrat de travail.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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