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Comment le propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans ?

Votre propriétaire peut mettre fin à votre bail de 9 ans dans 4 cas :

  1. à l'échéance prévue dans le contrat, avec un préavis de 6 mois ;
     
  2. sans motif, à la fin de chaque période de 3 ans (triennat), avec un préavis de 6 mois. 
    Il doit en plus vous verser une indemnité de :
    • 9 mois de loyers si c'est la fin de la première période de 3 ans
    • 6 mois de loyers si c'est la fin de la deuxième prériode de 3 ans;
       
  3. pour effectuer des travaux, à la fin de chaque période de 3 ans (triennat), avec un préavis de 6 mois;
     
  4. pour que lui ou un membre de sa famille occupe le logement, à tout moment, mais avec un préavis de 6 mois.

Le propriétaire peut aussi :

  • se mettre d'accord avec le locataire sur une date de rupture.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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