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Après combien de temps ma facture d'hôpital est-elle prescrite ?

Pour le paiement des frais de soins de santé (y compris les frais de transport en ambulance), le délai de prescription est très court : 2 ans à partir de la fin du mois au cours duquel les soins de santé ont été donnés.

Au delà de 2 ans, le créancier de soins de santé ne peut plus en exiger le paiement.

On dit que la prescription est libératoire, c’est-à-dire que vous êtes libéré du paiement par le seul effet de l’écoulement du temps.

Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue.

Pour plus d'informations, voyez "Quand puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?".

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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