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Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ?

Votre dette d’eau est prescrite après un délai de 5 ans. Le délai commence à s'écouler à l'échéance de paiement indiquée sur la facture.

Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue.
Pour plus d'informations, voyez "Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?".

Tout débiteur doit payer sa dette si elle est certaine, liquide et exigible.Dès que vous recevez la facture, la dette est liquide, c’est-à-dire que son montant est précisément déterminé ou déterminable. L'existence de la dette devient certaine lorsque la dette n’est pas ou plus contestable. Dans la majorité des cas, un délai de paiement est prévu. A l’arrivée de cette échéance, la dette devient exigible.

Au-delà de ce délai, le débiteur s’expose à voir sa facture gonflée par des clauses pénales, des intérêts de retard ou des frais administratifs. Il ne doit donc pas attendre de recevoir un rappel pour s’exécuter.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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