Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Après 9 ans, que se passe-t-il si j'occupe encore le logement (Wallonie) ?

Si ni vous, ni votre propriétaire n’avez envoyé de préavis dans les temps, le bail est prolongé pour une durée de 3 ans aux mêmes conditions (loyer compris).

 

  • Si vous voulez mettre fin au bail à la fin de ces 3 ans supplémentaires :

Vous devez envoyer votre préavis au moins 3 mois à l'avance.

Vous ne devez pas payer d'indemnité de rupture.

  • Si vous voulez mettre fin au bail avant l'échéance de ces 3 ans :

Vous pouvez aussi envoyer un préavis de 3 mois. Mais le délai de 3 mois commence à courir uniquement le 1er jour du mois qui suit l’envoi de votre préavis.

Vous ne devez pas payer d'indemnité de rupture.

 

Pour plus d'infos, voyez notre fiche "Comment envoyer mon préavis au propriétaire ?".

Vous pouvez aussi rompre le contrat de commun accord avec votre propriétaire. Pour plus d’infos, voyez notre fiche « Comment mettre fin au contrat de bail de commun accord ? »

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x