- Arrêté royal du 29 octobre 1997 : applicable aux travailleurs du secteur privé et aux agents des administrations locales et provinciales.
- Arrêté royal du 7 mai 1999 : applicable au secteur public.
- Arrêté royal du 12 août 1991 : applicable aux enseignants nommés.
- Arrêté royal du 19 novembre 1998 : applicable au personnel des entreprises publiques autonomes, c'est-à-dire La poste, Belgacom, la SNCB et Belgacontrol.
- Arrêté royal du 16 novembre 2009 : applicable au personnel de la CTB.
- Brochure : Zoom sur l'interruption de carrière dans le cadre du congé parental - édition 2017 - éditée par l'ONEM.
- Brochure : Naître parent - édition 2016 - éditée par les mutualités chrétiennes.
- Brochure : Travail et maternité - édition 2014 - éditée par la CSC.
- Brochure : Jeunes parents, comment concilier vie professionnelle et vie privée - édition 2013 - éditée par la FGTB.
- Brochure : Clés pour devenir parent tout en travaillant - édition 2012 - éditée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
- Brochure : Guide naissance - édition 2012 - éditée par les mutualités socialistes.
Cela dépend de votre statut de travailleur.
Si vous travaillez dans le secteur privé ou pour une administration locale ou provinciale, vous avez droit au congé parental.
Si vous remplissez les conditions, on ne peut pas vous le refuser.
Voici quelques exemples de travailleurs appartenant à cette catégorie :
- les travailleurs du secteur privé,
- les travailleurs dans des entreprises mixtes,
- les agents contractuels non-subventionnés de l’enseignement libre,
- les membres du personnel des universités,
- les travailleurs des intercommunales de gaz et électricité,
- les travailleurs des sociétés locales et régionales de transports en commun,
- les membres du personnel contractuel et statutaire des administrations locales et provinciales,
- etc.
Si vous êtes travailleur indépendant, vous n’avez pas droit au congé parental.
Si vous êtes au chômage, vous n’avez pas droit au congé parental.
Si vous travaillez dans le secteur public et de l’enseignement, vous devez vérifier si l’autorité (ou la communauté pour l’enseignement) dont vous dépendez, a prévu réglementairement un droit au congé parental. S’il est prévu, on ne peut pas vous le refuser.
Sont travailleurs du secteur public, les agents contractuels des administrations du secteur public, ainsi que les agents qui sont sous statut, sauf certains membres de la Chambre des représentants.
Sont travailleurs dans le secteur de l’enseignement, les membres du personnel nommé ou engagé à titre définitif dans l’enseignement et les centres PMS des communautés.
Les régimes du secteur public et de l’enseignement sont très complexes et spécifiques. On ne les aborde pas ici.
Pour savoir si vous avez droit au congé parental, quelle durée il vous reste, etc., voyez le site ou l'application "break@work".
