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Lexique

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Il existe 409 éléments dans le lexique

remise de dette La remise de dette est la renonciation d'un créancier à exiger le paiement des sommes que son débiteur lui doit. Elle peut également être imposée par le tribunal du travail dans le cadre du règlement collectif de dettes. La dette peut être remise en partie ou en totalité.
renvoyer l'affaire au rôle En droit judiciaire, renvoyer l'affaire au rôle signifie mettre le dossier en attente. Plus aucune audience n'est fixée dans cette affaire tant qu'une partie ne demande pas à ce que son dossier soit refixé à une audience.  
réparation locative Une réparation locative est une petite réparation, qui doit être faite par le locataire en raison de l'usage quotidien du bien qu'il loue. Par exemple, le locataire doit remplacer le tuyau de douche qui se détache, remplacer les ampoules défectueuses, etc.  
repos compensatoire En droit du travail, le repos compensatoire est le congé accordé en récupération du travail presté un jour férié, un week-end ou un jour de travail en dehors de l'horaire ordinaire (heures supplémentaires). Parfois, le repos compensatoire doit être pris immédiatement après le jour de travail presté à récupérer.
requérant Le requérant est la personne qui introduit une requête ou une citation pour demander au juge de trancher le conflit. C'est le demandeur, la partie qui demande quelque chose au juge, qui introduit la procédure.
requête Une requête est une demande en justice dans certaines matières déterminées (par exemple les contrats de bail, les obligations alimentaires, ou le règlement collectif de dettes) pour que le juge tranche un conflit. C'est un document écrit, reprenant une série de mentions, qui doit être remis au greffe, c'est-à-dire le secrétariat du tribunal.
requête conjointe La requête conjointe permet d'introduire une procédure en justice lorsque les parties sont d'accord d'aller ensemble devant le juge et de lui demander de trancher un conflit. La requête conjointe est possible pour tout litige, et devant tout juge. Cet acte est moins coûteux qu'une citation.  
requête contradictoire Une requête contradictoire permet d'introduire une action en justice dans certaines matières (bail, obligations alimentaires, etc.). La requête contradictoire est la requête "normale" la plus courante, contrairement à la requête unilatérale, qui est exceptionnelle.  
requête d´appel Une requête d'appel est le document par laquelle une partie conteste une décision de justice. Pour faire appel d'une décision que l'on conteste, il faut introduire une requête d'appel auprès de la juridiction d'appel. Cette requête est communiquée à la partie adverse par le greffe sous pli judiciaire.  
requête unilatérale Une requête unilatérale permet d'introduire une action en justice, lorsqu'il n'existe pas véritablement d'adversaire.  La requête unilatérale est possible pour des procédures très spécifiques et peu courantes. Elle est donc relativement rare. Exemple : requête en désignation d'expert, saisie conservatoire, demande d'apposer des scellés, requête contre X pour stopper une grève, etc.  
réquisitions Dans une procédure pénale, les réquisitions sont les demandes que le procureur du Roi formule au juge pour faire condamner le prévenu ou pour mener son enquête durant l'instruction. Par exemple, il peut requérir l'audition d'un témoin, la reconstitution des faits, ou une peine d'une certaine nature ou d'une certaine durée.
résidence principale (domicile) La résidence principale est le lieu où une personne vit habituellement et effectivement, et où elle a ses principaux centres d'intérêts (par exemple elle y rentre après le travail, elle y loge la plupart du temps, son compagnon et ses enfants y séjournent régulièrement, etc.). Elle ne correspond pas toujours au domicile: par exemple, un étudiant peut être domicilié chez ses parents et avoir sa résidence principale à son kot.
résidence principale (Grapa) En matière de Grapa, la résidence principale est le lieu où la personne réside habituellement et effectivement. Elle est déterminée par l'inscription dans les registres de la population de la commune, ou par tout autre document administratif ou officiel qui indique une résidence effective. A ne pas confondre avec la notion de bail de résidence principale.
résident Pour la mutuelle, le statut de résident permet à certaines personnes de s'inscrire à la mutuelle pour avoir droit au remboursement des soins de santé. On peut s'inscrire comme résident si on ne peut pas être titulaire ni personne à charge. Il y a des conditions à remplir pour avoir droit à ce statut.
revenu cadastral Le revenu cadastral est l'estimation théorique de la valeur locative d'un immeuble sur une période d'un an. Cette valeur locative annuelle d'un immeuble est diminuée d'un forfait de 40% pour les frais d'entretien et de réparation.
revenu d'intégration sociale Le revenu d'intégration sociale (RIS) est le revenu minimum accordé par le CPAS, à certaines conditions, aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes et qui ne peuvent pas se les procurer.
revenu imposable Un revenu ou un avantage imposable est un revenu sur lequel une personne doit payer des impôts.
revenus de remplacement Les revenus de remplacement sont les revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail: allocations de chômage, indemnités pour cause de maladie, indemnités pour cause d'accident du travail, pension de retraite, revenu d'intégration sociale, etc. La plupart des revenus de remplacement sont payés par la sécurité sociale (mutuelle, Onem, etc.).  
rôle Le rôle est un document sur lequel le greffier, c'est-à-dire le secrétaire du juge, dresse la liste des affaires prévues à l'audience du tribunal. Toute affaire doit être inscrite et numérotée au rôle du tribunal.
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