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médiation pénale

La médiation pénale est une alternative à la sanction pénale. En médiation pénale, le procureur du Roi propose à l'auteur de l'infraction de ne pas le poursuivre (extinction de l'action publique) s'il respecte certaines conditions. Cela peut être notamment l'indemnisation de la victime ou la réparation du dommage, suivre un traitement médical ou une thérapie, effectuer un travail d'intérêt général ou une formation.
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