Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

inhabitable

Un logement inhabitable est un logement que la Région (ou la commune) considère comme insalubre. La Région vérifie, par une enquête de salubrité, si le logement répond aux normes de sécurité et de salubrité. Si le logement ne répond pas aux normes, la Région le déclare inhabitable. Par exemple, lorsque le toit a brûlé (Région wallonne).
Avec le soutien de
x