Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

expédition d´un jugement

L'expédition d'un jugement est l'envoi par le greffe du tribunal de la copie authentique du jugement aux parties qui le demandent. L'expédition revêt la formule suivante sur une feuille séparée : "Nous Albert II, Roi des Belges à tous présents et à venir faisons savoir : ..."    
Avec le soutien de
x