droit de mise au rôle

Le droit de mise au rôle est une taxe indirecte perçue par l'Etat pour couvrir le coût de l'ouverture du dossier auprès du tribunal. Le rôle est un document sur lequel le greffier, c'est-à-dire le secrétaire du juge, dresse la liste des affaires prévues…

droit d´accession

Le droit d'accession implique que tout ce qui s'unit ou s'incorpore à une chose (immeuble ou meuble), appartient au propriétaire de cette chose. Par exemple, le propriétaire d'un terrain devient propriétaire de tout ce qui est construit sur son terrain.

droit international privé

Le droit international privé (D.I.P.) est l'ensemble des règles juridiques qui régissent des conflits entre particuliers qui comportent un élément étranger. On fait application des règles de D.I.P. lorsque dans une situation donnée, le droit de…