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Lexique

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conclusions de synthèse Les conclusions de synthèse sont les documents qui reprennent l'intégralité de l'argumentation d'une partie à un procès. Elles regroupent les conclusions principales (les premiers arguments) et les conclusions additionnelles (ajoutées pour compléter l'argumentation en réponse aux conclusions de la partie adverse).
concubinage Le concubinage, ou union libre, est la situation de couple de deux personnes qui ne sont pas mariées et qui n'ont pas fait de déclaration de cohabitation légale. Aucune loi particulière ne s'applique au concubinage.
condamné primaire Le condamné primaire est la personne qui commet pour la première fois une infraction et est condamné pour cela. Le contraire de condamné primaire est condamné récidiviste.
conditions d´octroi En matière de sécurité sociale, les conditions d'octroi sont les conditions qui permettent à une personne de recevoir les revenus de remplacement. Elles doivent être réunies au moment de la demande de revenus de remplacement, et maintenues durant tout le temps pendant lequel ils sont perçus. Par exemple, une des conditions d'octroi des allocations de chômage est la disponibilité sur le marché de l'emploi.
congé de maternité Le congé de maternité est la période de repos accordée aux femmes enceintes ou jeunes mamans. Pour les travailleuses salariées, ce congé est en principe de 15 semaines, réparties avant et après la naissance.
congé de maternité facultatif Le congé de maternité facultatif est la période de repos accordé aux femmes enceintes ou jeunes mamans, pendant laquelle elles peuvent ne pas travailler et recevoir des indemnités de la mutuelle. Ce congé peut être pris, au choix, avant ou après la naissance. Attention, la durée de ce congé n'est pas la même pour les travailleuse salariées et indépendantes.
congé de maternité obligatoire Le congé de maternité obligatoire est la période pendant laquelle la femme enceinte ou jeune maman doit se reposer. Elle ne peut pas travailler pendant ce congé, qui dure 10 semaines pour les travailleuses salariées (3 pour les indépendantes). Pendant ce congé, elle reçoit des indemnités de la mutuelle.
congé de paternité Le congé de paternité est un congé de 10 jours accordé aux pères qui sont travailleurs salariés, et à certains fonctionnaires (pas les travailleurs indépendants). Ce congé n'est pas obligatoire. Il doit être pris dans les 4 mois de la naissance de l'enfant.
congé d´allaitement Le congé d'allaitement est un congé accordé à certaines travailleuses qui allaitent leur bébé, parce qu'elles effectuent un travail à risque pour leur santé ou pour celle de leur bébé. A ne pas confondre avec les pauses d'allaitement, qui permettent, à certaines conditions, aux travailleuses allaitantes de prendre une pause pour allaiter ou pour tirer leur lait.
congé parental Le congé parental est un congé accordé à certains travailleurs, qui leur permet d'interrompre leur travail, ou de réduire leur temps de travail, pendant une certaine durée (4 mois au total, en principe). Le congé parental est accordé, à certaines conditions, à chaque parent une seule fois pour chaque enfant.
congés extra-légaux Les congés extra-légaux sont les jours de congés que certains employeurs accordent à leurs travailleurs, en plus des jours de congés légaux. Les congés extra-légaux doivent être prévus dans une convention collective de travail, ou dans le règlement de travail, ou dans le contrat de travail.
congés légaux Les congés légaux sont les congés auxquels tout travailleur a droit. C'est la loi qui détermine le nombre de jours de congés légaux, et les conditions à respecter. Aucun employeur ne peut priver ses travailleurs de ses jours de congés légaux. Aucun travailleur ne peut y renoncer. Les congés légaux sont, en principe, de 20 jours par an pour un régime de 5 jours de travail par semaine.
conjoint Le conjoint est la personne, homme ou femme, unie à une autre par les liens du mariage. Ce statut impose des droits et des devoirs. Dans le langage courant, on parle aussi d'époux et d'épouse, ou de mari et de femme.  
conseiller de l´aide à la jeunesse Le conseiller de l'aide à la jeunesse gère le Service d'aide à la jeunesse (S.A.J.). Il décide de l'orientation à donner au dossier. C'est lui qui essaye d'obtenir l'accord de toutes les personnes intéressées au programme d'aide. En cas d'échec, il décide de classer le dossier sans suite, ou de le transmettre au procureur du Roi.
consommateur Le consommateur achète des produits ou des services pour son usage privé, c'est-à-dire en dehors de son activité professionnelle.
contradictoire Une procédure est contradictoire quand toutes les parties sont présentes lors de l'audience, ou représentées par un avocat. Chacune a l'occasion de se défendre et de présenter ses arguments. Le jugement rendu contradictoirement ne peut jamais faire l'objet d'une opposition, mais seulement d'un appel.
contrainte fiscale Une contrainte fiscale est le dernier rappel envoyé par l'administration fiscale (SPF Finances) au contribuable qui n'a pas payé ses impôts. Si le contribuable ne paie toujours pas après avoir reçu la contrainte fiscale, l'administration fiscale peut passer à l'exécution forcée, c'est-à-dire saisir une partie des revenus ou des biens du contribuable.  
contrat de remplacement Le contrat de remplacement permet d'engager un travailleur pour remplacer un autre travailleur temporairement absent (maladie, crédit-temps, voyage à l'étranger, etc.). Ce contrat est précaire, car il peut prendre fin à tout moment, dès que le travailleur remplacé revient.
contrat d´adhésion Le contrat d'adhésion est rédigée par une seule des parties contractantes qui impose ses conditions à l'autre partie. Les conditions n'ont pas été négociées ni librement discutées entre les parties au contrat. Ce type de contrat est très courant en matière de téléphonie, fourniture d'énergie, service bancaire, etc.
contrat d´entreprise Un contrat d'entreprise est signé entre une personne (le maître de l'ouvrage) et un entrepreneur qui s'engage à effectuer un travail pour cette personne. Par exemple, certains travaux de construction. Le maître de l'ouvrage s'engage à payer à l'entrepreneur le prix convenu.  
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