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Lexique

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Il existe 409 éléments dans le lexique

clause d'abandon de recours La clause d'abandon de recours insérée dans un contrat de bail prévoit que le propriétaire ne poursuivra pas le locataire si le logement loué subit des dégâts suite à un incendie. C’est donc l’assurance du propriétaire qui dédommagera les dégâts créés par l’incendie, sans pouvoir se retourner ensuite contre le locataire. Attention, la clause d’abandon de recours ne permet pas au locataire d’assurer ses biens dans le logement, ni sa responsabilité envers les tiers (par exemple, les voisins) en cas d’incendie.
clause de réserve de propriété La clause de réserve de propriété d'un contrat de vente prévoit que la chose vendue reste la propriété du vendeur tant le paiement complet n'a pas été effectué. Elle a pour but d'assurer au vendeur, qui a accordé à l'acheteur un crédit, qu'il sera payé du prix de la chose vendue.
clause de solidarité La clause de solidarité d'un contrat précise que les personnes qui signent ce contrat s'engagent solidairement, c'est-à-dire qu'elles sont chacune responsable de l'intégralité de toutes les obligations du contrat. Par exemple, si un contrat de bail qui contient une clause de solidarité est conclu entre un propriétaire et trois colocataires, chacun des colocataires peut être tenu de payer l'intégralité du loyer au propriétaire. Il peut après se retourner contre les autres colocataires pour récupérer l'argent qu'il a avancé pour eux (1/3 du loyer chacun).   
clause de tontine ou d'accroissement La clause de tontine ou d'accroissement permet à ceux qui ont acheté un bien ensemble de le laisser, en cas de décès de l'un d'eux, au dernier survivant d'entre eux (en pleine propriété ou en usufruit).
clause pénale La clause pénale est une indemnité forfaitaire qui s'ajoute à une facture lorsque celle-ci est payée en retard. Elle doit être prévue dans les conditions générales.
clause Une clause est une phrase (ou un paragraphe) dans un contrat ou un règlement, dans laquelle sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par ce document. Généralement, la clause est formalisée dans un article du contrat.
cohabitant légal Un cohabitant légal est une personne unie à une autre par une déclaration de cohabitation légale, faite à la commune devant l'officier de l'état civil.  
cohabitation légale La cohabitation légale est le statut juridique de deux personnes - hétérosexuelles ou homosexuelles, parents ou non -  qui désirent vivre ensemble dans le cadre d'un lien juridique. Ces personnes ne doivent pas déjà être unies par les liens du mariage ou par une autre cohabitation légale. Ce statut juridique impose des droits et devoirs.
cohésion sociale L’attribution d'un logement social pour des raisons de cohésion sociale doit poursuive un ou plusieurs des objectifs suivants : l’insertion socio-professionnelle, l’accès à la santé et le traitement des assuétudes, le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels. Ce critère de cohésion sociale ne vise que des candidats locataires ne disposant d’aucun point de priorité ou uniquement de points d'ancienneté.
comité d'attribution En Région wallonne, le Comité d'attribution des logements sociaux attribue les logements sociaux vacants au candidats-locataires. Il existe un Comité d'attribution au sein de chaque société de logement de service public. Il est constitué principalement d'élus locaux. Un commissaire de la Région wallonne est présent à chaque réunion pour contrôler le respect des réglementations et législations.
commandement de payer Un commandement de payer est le dernier rappel officiel envoyé à un débiteur par un huissier de justice, avant de procéder à une saisie.
commencement de preuve par écrit Le commencement de preuve par écrit est un élément qui, sans être une preuve à part entière, permet d'appuyer ce que l'on prétend. Parfois, la loi impose certaines formalités pour qu'un écrit constitue une preuve. Si ces formalités ne sont pas respectées, l'écrit, à lui seul, n'a pas valeur de preuve. Mais dans certains cas, et à certaines conditions, il peut valoir comme commencement de preuve par écrit. Il doit alors être complété par d'autres moyens de preuve (témoignages). Par exemple, une reconnaissance de dettes qui ne porte pas la mention « bon pour » peut constituer un commencement de preuve par écrit.  
commission de probation La commission de probation vérifie le respect des conditions par une personne qui bénéficie d’un sursis probatoire, d’une suspension probatoire du prononcé de la peine ou d’une peine autonome de probation. Par exemple, si vous n'effectuez pas correctement votre peine de travail, elle peut décider de renvoyer le dossier au procureur du Roi qui peut appliquer la peine subsidiaire.
commission d´aide juridique La commission d'aide juridique est chargée d'organiser et de coordonner l'aide juridique de première ligne. Elle est composée de représentants des avocats, des C.P.A.S. et des organismes d'aide juridique agréés. Il y a une commission d'aide juridique par arrondissement judiciaire.  
commission paritaire Une commission paritaire rédige des conventions collectives de travail, pour fixer des règles et conditions de travail propres à leur secteur d'activité. Elle est constituée de représentants des travailleurs et de représentants des employeurs. Il existe plusieurs commissions paritaires en Belgique, propres à certains secteurs d'activité.
composition de ménage La composition de ménage est un document administratif que l'on peut obtenir auprès de la commune. Ce document indique les personnes qui sont domiciliées à la même adresse, et qui font donc partie du même ménage.
compromis de vente Le compromis de vente est un écrit signé par le vendeur et l'acheteur d'un bien. Il les engage respectivement à vendre et à acheter le bien. Dès que le compromis de vente est signé, la vente est définitivement conclue : le vendeur et l'acheteur sont définitivement engagés.
conciliation La conciliation est un mode amiable de résolution des conflits. Elle réunit les parties en conflit devant le juge, qui les aide à tenter de trouver un accord. Dans la procédure de conciliation, le juge ne tranche pas le litige. Il ne faut pas la confondre avec la médiation qui se passe sans intervention du juge.
conclusions Les conclusions sont les documents des avocats qui reprennent les arguments écrits des parties. Elles sont échangées entre les parties avant l'audience devant le juge, selon un calendrier fixé à l'avance.
conclusions additionnelles Les conclusions additionnelles sont les documents et arguments qu'une partie ajoute à ses premières conclusions (les conclusions principales), pour les compléter en réponse aux arguments de la partie adverse.  
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