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Lexique

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Il existe 507 éléments dans le lexique

en délibéré Voir délibéré.
enfant à charge (allocations pour personnes handicapées) Pour les allocations pour personnes handicapées, un enfant à charge est une personne de moins de 25 ans : - pour laquelle la personne handicapée ou son partenaire reçoit des allocations familiales, ou une pension alimentaire fixée par jugement ou par convention (de divorce ou de séparation; - pour laquelle la personne handicapée paie une pension alimentaire fixée par un jugement ou une convention de divorce ou de séparation; - qui vit avec la personne handicapée dans le cadre d'une garde alternée fixée par jugement ou par convention.
enfant à charge (saisie sur les revenus) En matière de saisie sur les revenus, on entend par enfant à charge toute personne de moins de 25 ans pour laquelle le débiteur assume les frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation, en vertu d'un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent de fait (parent social). Cependant,  les enfants qui disposent de ressources nettes dépassant un montant déterminé chaque année ne peuvent pas être considérés comme étant à charge.
engagement de prise en charge L'engagement de prise en charge est un document écrit, par lequel une personne établie en Belgique s'engage à supporter, pendant un délai de deux ans, les frais de soins de santé, de séjour et de rapatriement d'un étranger.
enlèvement parental L'enlèvement parental est en quelque sorte le kidnapping d'un enfant par un de ses parents. Il s'agit d'une infraction, aussi appelée délit de non-représentation d'enfant (article 432 du Code pénal) .
enquête sociale En matière d'aide sociale, l'enquête sociale est une enquête qui permet au CPAS d'avoir un aperçu précis de la situation sociale et financière du demandeur d'aide. Les résultats de l'enquête déterminent si l'aide peut être octroyée et quelle est la forme d'aide la plus appropriée.
enregistrement du bail En matière de bail, l'enregistrement est une formalité qui consiste à inscrire, dans un registre, un contrat de bail. L'enregistrement donne au contrat de bail une date certaine, et il le rend opposable au tiers, c'est-à- dire que toute personne doit le respecter. Cette formalité est accomplie auprès du bureau de l'enregistrement compétent pour le lieu où se situe l'immeuble loué. Il s'agit d'une obligation fiscale.  
Espace économique européen (E.E.E.) L'Espace économique européen (E.E.E.) est une union économique qui rassemble 31 Etats du continent européen: les 28  Etats de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et le Lichtenstein.  
état de besoin Pour l'aide sociale, l'état de besoin est l'état dans lequel le demandeur d'aide doit se trouver pour obtenir une aide du CPAS. Généralement, le CPAS considère qu'une personne se trouve dans un état de besoin si elle n'arrive pas à assumer au moins un de ces aspects : se loger, se nourrir, se soigner, se vêtir, assurer son hygiène.
état des lieux L'état des lieux est un inventaire et une description détaillée du bien loué. Il doit être fait au tout début du contrat de bail (état des lieux d'entrée) et à la fin (état des lieux de sortie). Il permet de savoir quels dégâts ont été causés au bien pendant la durée du bail, en comparant l'état des lieux d'entrée à celui de sortie.
Etats Schengen Les Etats Schengen sont les Etats qui font partie de l'espace Schengen. Ces Etats ont signé un accord d'ouverture des frontières, permettant la libre circulation d'un Etat Schengen à un autre, grâce à un visa Schengen. Il s'agit des pays suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Islande, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et la Suisse, ainsi que l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Hongrie, la Pologne, la Tchéquie, la Slovaquie et la Slovénie.   
étude sociale (jeunesse) En matière de jeunesse, l'étude sociale est une sorte de « photographie » de l'environnement matériel, moral et affectif dans lequel un enfant évolue. Elle sert à fournir au tribunal des informations pour lui permettre de prendre une décision, dans les litiges relatifs à l'hébergement de l'enfant, à l'exercice de l'autorité parentale et à la possibilité d'entretenir des relations personnelles avec celui-ci.
exécution en équivalent L'exécution en équivalent d'un contrat est le paiement d'une somme d'argent pour compenser l'absence d'exécution en nature du contrat. Il s'agit en fait des dommages et intérêts.
exécution en nature L'exécution en nature d'un contrat est l'exécution par des actes, des faits, telle qu'elle est prévue dans le contrat. En fait, c'est l'exécution « normale » du contrat. Par exemple, l'exécution en nature du contrat de bail est l'occupation d'un bien par le locataire, la mise à disposition de ce bien par le bailleur, le paiement du loyer par le locataire, etc.  
exécution forcée L'exécution forcée intervient lorsque la personne qui est condamnée par un jugement à faire quelque chose (payer une somme d'argent, par exemple), ne le fait pas volontairement. On peut alors la forcer à respecter le jugement, en faisant appel à un huissier de justice (renvoi def).  
exécution provisoire L'exécution provisoire ou exécution par provision permet de faire exécuter un jugement alors que le délai de recours contre ce jugement n'est pas encore terminé. L'exécution provisoire permet aussi de faire exécuter le jugement même si un recours a été introduit, tant que l'instance de recours n'a pas rendu sa décision. On parle de jugement exécutoire par provision.  
exécution volontaire (d´une décision) L'exécution volontaire d'une décision est le fait de se conformer volontairement et spontanément à cette décision, de la respecter, et d'y obéir. Si la personne condamnée par une décision ne s'exécute pas volontairement, on passe alors à l'exécution forcée.  
exécutoire En droit, quand on dit qu'un accord ou une décision est exécutoire, cela veut dire que si une personne ne l'exécute pas volontairement, on peut l'y obliger, par l'intermédiaire d'un huissier de justice. La décision d'un tribunal est la plupart du temps exécutoire. Un acte notarié a également force exécutoire : un huissier de justice peut procéder directement à son exécution forcée, sans devoir passer par le juge.  
exequatur L'exequatur est une décision d'un juge, qui autorise l'exécution d'une autre décision. Cette autre décision a été rendue par une juridiction étrangère ou par une juridiction arbitrale. Pour pouvoir l'exécuter en Belgique, il faut demander l'exequatur.
exercice conjoint de l’autorité parentale En principe, les deux parents exercent l'autorité parentale de manière conjointe. Ils prennent ensemble toutes les décisions concernant la personne et les biens de l'enfant. C'est la règle qui s'applique à tous les parents, même séparés, tant qu'un juge n'a pas pris une décision en sens inverse.  
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