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Nouvelles questions / réponses

Puis-je demander qu'on ne me retire pas mon permis pour des raisons professionnelles ?

Que se passe-t-il si je reste dans le logement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat?

Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de courte durée quand il veut?

Sous quelle forme donner le congé (préavis) au propriétaire ?

Mon bail de courte durée n'est pas enregistré. Puis-je partir sans préavis ni indemnité ?

Comment mettre fin au contrat de bail de commun accord?

Puis-je rompre mon bail de courte durée avant son échéance ?

Le bail de courte durée prend-il fin automatiquement à l'échéance ?

Après 9 ans, que se passe-t-il si j'occupe encore le bien ?

Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité ?

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