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Dettes
Dettes liées à la fourniture d'eau
A Bruxelles
5
Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau ?
Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ?
Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ?
Comment lire et comprendre ma facture d'eau ?
Comment contester ma facture d'eau ?
En Wallonie
6
Comment lire et comprendre ma facture d'eau ?
Comment contester ma facture d'eau ?
Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau?
Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ?
Je suis propriétaire. Mon locataire n'a pas payé sa facture d'eau. Qu'est-ce que je risque ?
Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ?
Dettes liées à la fourniture d'énergie
3
Comment lire et comprendre mes factures de gaz et d'électricité ?
Que faire si je ne suis pas d'accord avec mes factures de gaz et d'électricité ?
Puis-je demander l'aide du CPAS pour le paiement de mes factures de gaz et d'électricité ?
Que va-t-il se passer si je ne paie pas mes factures d'énergie ?
À Bruxelles
4
Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité ?
Qui peut décider de la coupure de mes fournitures de gaz et d'électricité ?
Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver ?
Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ?
En Wallonie
7
Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité?
Que se passe-t-il si je refuse le placement d'un compteur à budget?
Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver?
Puis-je bénéficier du statut de client protégé en Wallonie?
Quels sont mes avantages si j'obtiens le statut de client protégé en Wallonie?
Puis-je réclamer une indemnité en cas de coupure abusive de mes fournitures de gaz et l'électricité?
Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ?
Dettes liées à un contrat de bail
5
Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ?
Qui peut décider de m'expulser du logement que je loue ?
Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ?
Peut-on m'expulser en hiver ?
Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer ?
Dettes liées à un prêt/crédit
Crédit à la consommation
7
Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?
Que faire si on m'a accordé un crédit sans vérifier mes capacités financières ?
Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ?
Si je ne paie plus mon crédit à la consommation, suis-je fiché à la Banque nationale ?
Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on saisir mes revenus ?
Puis-je faire un nouveau crédit à la consommation pour rembourser ceux que j'ai déjà ?
Après combien de temps ma dette de crédit à la consommation est-elle prescrite ?
Crédit hypothécaire
5
Qu'est-ce qu'un crédit hypothécaire ?
Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ?
Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, peut-on faire vendre ma maison ?
Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, suis-je fiché à la Banque nationale ?
Après combien de temps ma dette de crédit hypothécaire est-elle prescrite ?
Prêt entre particuliers
6
Un ami veut me prêter de l'argent. Comment faire ?
Que faire si j'ai des difficultés pour rembourser mon ami ?
Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ?
Le juge peut-il m'accorder un délai de paiement si je ne rembourse pas l'argent prêté?
Les prêts entre particuliers sur Internet, qu'est-ce que c'est ?
Après combien de temps ma dette envers mon ami est-elle prescrite ?
Dettes liées aux impôts/taxes
Impôts sur les revenus
5
Impossible de payer mes contributions: puis-je demander une surséance indéfinie ?
Quels sont les effets de la surséance indéfinie ?
Puis-je demander des facilités de paiement pour mes impôts ?
Impôts payés en retard: puis-je être exonéré des intérêts de retard ?
Puis-je être exonéré du paiement des amendes et des accroissements de mes impôts?
Redevance télévision
7
Qui doit payer la redevance télévision ?
Je n'ai pas déclaré mon poste de télévision. Qu'est-ce que je risque ?
Que faire si je n'ai plus de poste de télévision ?
Que se passe-t-il si je ne paie pas ma redevance télévision ?
Que faire si je ne suis pas d'accord avec la redevance télévision qui m'est réclamée ?
Puis-je être exonéré du paiement de ma redevance télévision ?
Après combien de temps ma dette de redevance télévision est-elle prescrite ?
Redevance/taxe de stationnement
6
Qui délimite les zones de stationnement ?
Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ?
Taxe ou redevance, qu'est-ce que ça change ?
Quels sont les risques si je ne paie pas mon stationnement?
Qui peut contrôler mon stationnement ?
Après combien de temps ma dette de stationnement est-elle prescrite ?
Taxe auto
4
Je viens d'acheter une voiture. Quelles taxes dois-je payer ?
Quand dois-je payer ma taxe de circulation ?
Peut-on saisir ma voiture si je ne paie pas ma taxe de circulation ?
Après combien de temps ma dette de taxe auto est-elle prescrite ?
Dettes liées aux soins de santé
7
Comment lire et comprendre ma facture d'hôpital ?
Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'hôpital ?
Quels frais l'hôpital peut-il ajouter à ma facture pour le retard de paiement ?
L'hôpital peut-il m'envoyer une seule facture pour plusieurs hospitalisations ?
L'hôpital peut-il m'envoyer plusieurs factures pour une même hospitalisation ?
Le CPAS peut-il intervenir pour régler ma facture d'hôpital ?
Après combien de temps ma facture d'hôpital est-elle prescrite ?
Fiscalité
Je me lance dans la vie
Je vis chez mes parents
Je ne travaille pas
9
Je ne travaille pas et je vis chez mes parents. Suis-je toujours fiscalement à leur charge ?
Je ne travaille pas. Comment remplir ma déclaration fiscale ?
Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ?
Je ne travaille pas et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Comment puis-je la rectifier ?
A quel moment dois-je payer mes impôts ?
Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ?
Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?
Je travaille
12
Je travaille et je vis chez mes parents. Suis-je toujours fiscalement à leur charge ?
Comment remplir ma déclaration fiscale si je travaille en Belgique ?
Puis-je déduire mes frais de déplacement ?
Suis-je taxé sur le remboursement de mes frais de déplacement ?
Quel avantage fiscal pour mon épargne-pension ?
Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ?
Je travaille et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Comment puis-je la rectifier ?
A quel moment dois-je payer mes impôts ?
Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ?
Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?
Je vis en colocation
Je ne travaille pas
11
Je vis en colocation et je ne travaille pas. Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ?
Puis-je être fiscalement à charge d'un de mes colocataires ?
Puis-je prendre fiscalement à charge un de mes colocataires ?
Je ne travaille pas. Comment remplir ma déclaration fiscale ?
Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ?
J'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Comment puis-je la rectifier ?
A quel moment dois-je payer mes impôts ?
Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ?
Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?
Je travaille
14
Je vis en colocation et je travaille. Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ?
Puis-je être fiscalement à charge d'un de mes colocataires ?
Puis-je prendre fiscalement à charge un de mes colocataires ?
Comment remplir ma déclaration fiscale si je travaille en Belgique ?
Puis-je déduire mes frais de déplacement ?
Suis-je taxé sur le remboursement de mes frais de déplacement ?
Quel avantage fiscal pour mon épargne-pension ?
Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ?
Je travaille et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Comment puis-je la rectifier ?
A quel moment dois-je payer mes impôts ?
Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ?
Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?
Je vis seul(e)
Je ne travaille pas
9
Je vis seul(e) et je ne travaille pas. Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ?
Je ne travaille pas. Comment remplir ma déclaration fiscale ?
Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ?
Je ne travaille pas et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Comment puis-je la rectifier ?
A quel moment dois-je payer mes impôts ?
Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ?
Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?
Je travaille
12
Je vis seul(e) et je travaille. Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ?
Comment remplir ma déclaration fiscale si je travaille en Belgique ?
Puis-je déduire mes frais de déplacement ?
Suis-je taxé sur le remboursement de mes frais de déplacement ?
Quel avantage fiscal pour mon épargne-pension ?
Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ?
Je travaille et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Comment puis-je la rectifier ?
A quel moment dois-je payer mes impôts ?
Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ?
Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?
Droits sociaux
Aide du CPAS
À quel CPAS puis-je m'adresser ?
4
A quel CPAS dois-je m'adresser pour demander de l'aide ?
A quel CPAS m'adresser pour m'aider pour une garantie locative ?
Je suis étudiant, à quel CPAS dois-je m'adresser ?
Que veut dire "durée ininterrompue des études" ?
Aide sociale
Conditions d'octroi
5
Est-ce obligatoire de signer un PIIS ?
Je suis mineur, ai-je droit à l'aide sociale?
Les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite sont-elles prises en considération ?
Je suis étudiant, ai-je droit à l'aide sociale ?
Je désire quitter mes parents pour m'installer seul, le CPAS va-t-il m'aider ?
Différentes formes d'aide sociale
4
Que puis-je recevoir comme types d'aides sociales auprès du CPAS?
Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes dettes ?
Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes frais de soins de santé ?
Qu'est-ce que la mise au travail "article 60" ?
Revenu d'intégration sociale (RIS)
Conditions d'octroi
Autres prestations sociales
1
Que signifie faire valoir ses droits aux autres prestations sociales?
Être belge ou appartenir à certaines catégories d'étrangers
2
Je suis citoyen d'un pays de l'Union européenne, ai-je droit au revenu d'intégration (RIS)?
Je suis étudiant européen, ai-je droit au revenu d'intégration ?
Majorité
2
Quels sont les mineurs qui sont assimilés aux majeurs ?
Je suis mineur, ai-je droit au RIS ?
Nationalité
2
Je suis citoyen d'un pays de l'Union européenne, ai-je droit au revenu d'intégration (RIS)?
Je suis étudiant européen, ai-je droit au revenu d'intégration ?
Pension alimentaire
1
Je désire quitter mes parents pour m'installer seul, le CPAS va-t-il m'aider ?
Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS)
4
Qu'est-ce qu'un Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS) ?
Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS ?
Puis-je demander que l'on modifie le PIIS ?
Dans quels cas dois-je signer un PIIS si je reçois une aide sociale ?
Résidence en Belgique
2
Que veut dire avoir sa résidence effective en Belgique?
Je séjourne quelques temps à l'étranger, mon droit au revenu d'intégration sera-t-il maintenu ?
Ressources
8
Quand mes ressources sont-elles considérées comme insuffisantes pour le RIS ?
Quelles ressources sont prises en considération pour le RIS ?
Je reçois des allocations familiales, sont-elles prises en compte ?
Je reçois une bourse d'étude, est-elle prise en compte ?
Je trouve un petit job, vais-je garder mon revenu d'intégration ?
J'ai un chômage partiel, ai-je droit au revenu d'intégration ?
Dans quels cas le CPAS prend-il en compte les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite?
Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de la personne avec laquelle je vis en couple ?
Que se passe-t-il si les personnes avec lesquelles je cohabite ont des ressources ?
3
Dans quels cas le CPAS prend-il en compte les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite?
Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de la personne avec laquelle je vis en couple ?
Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de mes parents ou enfants majeurs avec lesquels je cohabite ?
Travail
2
Le CPAS peut-il me demander de trouver du travail ?
Je suis étudiant, dois-je travailler et ai-je droit au RIS ?
Sanctions
2
Dans quels cas le CPAS peut-il me sanctionner si j'ai reçu un RIS ?
Quelles sanctions le CPAS peut-il prendre ?
Taux et montants du RIS
5
Dans quels cas suis-je considéré comme isolé ?
Dans quels cas suis-je considéré comme cohabitant ?
Dans quels cas suis-je considéré comme personne avec une famille à charge ?
Je suis sans-abri, à quel taux de RIS ai-je droit ?
Quel est le montant du revenu d'intégration pour chaque catégorie ?
Allocations familiales
8
Ai-je encore droit aux allocations familiales après 18 ans ?
Ai-je droit aux allocations familiales juste après mes études ?
Comment puis-je recevoir moi-même mes allocations familiales ?
Est-ce toujours le père qui demande les allocations familiales ?
Je suis étranger, ai-je droit aux allocations familiales pour mon enfant né en Belgique ?
A qui sont payées les allocations familiales ?
Nous sommes séparés/divorcés, qui reçoit les allocations familiales ?
En cas de famille recomposée, le montant des allocations familiales augmente-t-il ?
Chômage
Chômage après avoir travaillé
11
Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai travaillé que quelques mois?
Combien vais-je recevoir du chômage si j'ai travaillé à mi-temps ?
Sur base de quel salaire calcule-t-on mes allocations de chômage?
Peut-on me sanctionner au niveau du chômage si je quitte un CDI pour un CDD ?
Quelles démarches dois-je faire quand je me retrouve au chômage?
Quelles sont mes obligations en tant que chômeur ?
Puis-je reprendre une formation si je suis au chômage ?
Ai-je droit au chômage si je démissionne?
Est-ce que mes allocations de chômage diminuent si je reste longtemps au chômage ?
Puis-je prendre des vacances si je suis au chômage?
Ai-je droit au chômage après une activité d'indépendant?
Chômage après les études
3
Ai-je droit au chômage juste après mes études ?
Quelles démarches dois-je faire juste après mes études ?
Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai pas encore travaillé ?
Chômage et bénévolat
7
Puis-je travailler comme bénévole si je suis au chômage ?
Quelles sont les activités bénévoles autorisées pour les chômeurs?
Dans quels cas l'ONEM refuse-t-il mon activité bénévole ?
Puis-je commencer mon activité bénévole en attendant la réponse de l'ONEM ?
Dois-je remettre ma carte de contrôle pendant l'activité bénévole ?
Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas mon activité bénévole à l'ONEM ?
Puis-je contester la décision de l'ONEM qui refuse d'autoriser mon activité bénévole?
Chômage et première expérience professionnelle
7
Suis-je obligé d'accepter le premier emploi qu'on me propose ?
Puis-je travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle ?
Puis-je partir à l'étranger pendant mon stage d'insertion professionnelle ?
Puis-je partir à l'étranger pour une ONG et garder mes allocations d'insertion ?
Quels sont les risques d'accepter un travail au noir si je suis au chômage ou en stage d'insertion professionnelle?
Qu'est-ce que le contrat d'insertion en Région wallonne?
Ai-je droit au chômage après une activité d'indépendant?
Chômage, famille et cohabitation
Je suis chômeur et je vis en colocation
2
Je vis en colocation avec des amis, combien vais-je recevoir du chômage ?
Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé ?
Je suis chômeur et je vis en couple
3
Je vis en couple, combien vais-je recevoir du chômage ?
Je me sépare/je divorce, qu'est-ce que ça change pour mes allocations de chômage ?
J'ai arrêté de travailler pour m'occuper du ménage et je me sépare, ai-je droit au chômage ?
Contester une décision de sécurité sociale
3
Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ?
Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale ?
Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale ?
Soins de santé et maladie
Paiement d'indemnités en cas d'incapacité de travil
5
Je suis travailleur salarié : combien suis-je payé si je tombe malade ?
Je suis chômeur : combien suis-je payé si je tombe malade ?
Je suis travailleur indépendant : combien suis-je payé si je tombe malade ?
Je suis à charge de mon partenaire, ai-je droit aux indemnités de maladie ?
Ai-je droit à des indemnités de mutuelle plus élevées si je vis en couple ?
Remboursement des soins de santé
2
Je viens de finir mes études, puis-je rester à charge de mes parents pour la mutuelle ?
Je vis en couple, puis-je être à charge de mon partenaire ?
Emploi
Contrat de travail
12
Quels éléments doit contenir mon contrat de travail ?
Je n'ai pas signé de contrat de travail écrit, qu'est-ce que je risque ?
Où trouver la convention collective de travail applicable à mon entreprise ?
Quelles sont les obligations de mon employeur ?
Quelles sont mes obligations en tant que travailleur ?
Suis-je responsable si je blesse une personne pendant le travail ?
Quelle est la durée normale d'une période d'essai ?
APE, PFI, Activa start, etc. : quelles conséquences ?
Puis-je signer plusieurs contrat à durée déterminée d'affilée ?
Puis-je signer plusieurs contrats de remplacement pour un même employeur ?
Quels sont les risques et avantages du travail intérimaire ?
Mon ancienneté dans un travail dans le secteur public compte-t-elle pour un emploi dans le secteur privé ?
Démission et licenciement
Je démissionne
6
Puis-je quitter mon boulot quand je veux?
Concrètement, comment donner ma démission ?
Quand dois-je donner ma démission ?
Quelle est la durée de mon préavis de démission ?
Ai-je droit au chômage si je démissionne?
Je quitte mon boulot au milieu de l'année, ai-je droit à la prime de fin d'année ?
Je me fait licencier
8
Mon employeur peut-il me licencier quand il veut ?
Comment l'employeur doit-il licencier ?
Ai-je droit au chômage si je me fais licencier ?
L'employeur doit-il me payer une indemnité s'il me licencie ?
Dois-je prester tout le préavis si je me fais licencier ?
Quand peut-on considérer qu'un licenciement est un abus de droit ?
Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis malade ?
Quelle est la durée de mon préavis de licenciement ?
Pendant le préavis
3
Puis-je m'absenter du boulot pour chercher un nouvel emploi pendant mon préavis ?
Puis-je prendre mes congés pendant mon préavis ?
Le préavis est-il prolongé si je tombe malade ?
Entretien d'embauche
8
Que puis-je exiger, que puis-je négocier pour mon contrat de travail ?
Dois-je répondre à des questions privées lors de l'entretien d'embauche ? (projet parental, voyage à l'étranger, etc.)
Dois-je dire que je suis enceinte lors de l'entretien d'embauche ?
L'employeur peut-il refuser de m'engager parce que je suis une femme; ou étranger; ou aidé par le CPAS ?
L'employeur peut-il exiger que je lui donne un extrait de mon casier judiciaire ?
L'employeur m'a dit à la fin de l'entretien que j'étais engagé, peut-il revenir sur sa décision ?
L’employeur peut-il me faire passer un test à l’embauche ?
Qu’est-ce que je risque si je remets un faux diplôme ou un CV trafiqué à mon futur employeur ?
Les risques du travail non déclaré
12
Qu'est-ce que le travail non déclaré (« au noir ») ?
Comment savoir si mon travail est déclaré ?
Qu'est-ce que je risque comme sanctions si je travaille au noir ?
La mutuelle va-t-elle m'aider si je tombe malade pendant mon travail au noir ?
Suis-je couvert par l'assurance de mon employeur en cas d'accident durant mon travail au noir ?
Est-ce que mon travail au noir compte pour calculer ma pension de retraite ?
Mon employeur peut-il mettre fin à mon travail au noir quand il veut ?
Suis-je couvert par mon employeur si je commets une faute en exécutant mon travail au noir ?
Ai-je droit à des congés payés pendant mon travail au noir ?
Comment faire valoir mes droits si mon employeur n'a pas déclaré mon travail ?
Dois-je payer des impôts sur les revenus de mon travail au noir ?
Quels sont les risques pour mes parents si je travaille au noir ?
Maladie et accident
Accident dans la vie privée
1
Je me suis blessé au foot le week-end et je ne peux pas aller travailler: dois-je prendre congé?
Accident pendant le travail
4
Est-ce que tout accident pendant mes heures de travail est un accident du travail ?
Je ne peux pas travailler suite à un accident du travail, suis-je payé ?
J'ai eu un accident en allant au travail: suis-je couvert par l'assurance de l'employeur?
J'ai eu un accident en conduisant mon enfant à la crèche: suis-je couvert par l'assurance de l'employeur?
Maladie
6
Je suis malade, dois-je avertir mon employeur ?
Dois-je obligatoirement aller chez le médecin et remettre un certificat médical?
L'employeur peut-il m'imposer de consulter un autre médecin ?
Qui va me payer pendant ma maladie?
Puis-je m'absenter du travail pour aller chez le médecin?
Peut-on me retirer ma voiture de société pendant ma maladie ?
Rémunération et avantages en nature
Chèques repas
3
Puis-je exiger d'avoir des chèques-repas ?
Les chèques-repas sont-ils obligatoires dans certains secteurs d'activité ?
Ai-je droit à des chèques-repas pour mes jours de congés ?
Frais de déplacement
2
L'employeur doit-il rembourser mes frais de déplacement domicile-lieu de travail ?
L'employeur doit-t-il rembourser mes frais de déplacement pendant le travail?
GSM
3
L'abonnement GSM professionnel couvre-t-il mes communications privées à l'étranger ?
L'employeur peut-il me sanctionner si j'ai perdu mon GSM de société ?
L'employeur doit-il me rembourser si j'utilise mon GSM privé pour des communications professionnelles?
Prime de fin d'année, 13ème mois, pécule de vacances
4
Quelle est la différence entre la prime de fin d'année et le 13ème mois ?
L'employeur est-il obligé de payer une prime de fin d'année ?
Quel est le montant de la prime de fin d'année ?
Qu'est-ce que le pécule de vacances ?
Salaire
7
Puis-je négocier mon salaire ?
Y a-t-il des salaires minimums à respecter ?
Puis-je être payé en liquide, de la main à la main ?
Salaire brut ou salaire net: combien vais-je recevoir ?
Je fais des heures supplémentaires, suis-je payé double ?
Vais-je gagner plus si je vis en couple avec une personne qui n'a pas de revenus ?
Vais-je gagner plus si j'ai des enfants ?
Voiture de société
6
Puis-je utiliser ma voiture de société pour des déplacements privés ?
Qui est responsable si j'ai un accident avec la voiture de société ?
Dois-je prendre une assurance pour ma voiture de société ?
Qui doit payer les amendes pour excès de vitesse que j'ai commis avec la voiture de société ?
L'employeur peut-il me sanctionner si j'accumule les excès de vitesse ?
Puis-je demander qu'on ne me retire pas mon permis pour des raisons professionnelles ?
Travail à temps partiel
Demander un temps partiel et/ou cumuler plusieurs temps partiels
3
Puis-je demander de passer à temps partiel ou à temps plein ?
Puis-je cumuler plusieurs temps partiels?
Puis-je cumuler un temps partiel dans le secteur public et un temps partiel dans le secteur privé ?
Mes droits à la sécurité sociale en tant que travailleur à temps partiel
8
Combien suis-je payé si je tombe malade pendant un travail à temps partiel ?
A combien de jours de congés ai-je droit si je travaille à temps partiel?
Je ne travaille pas le vendredi, puis-je récupérer les jours fériés qui tombent un vendredi ?
Ai-je droit au chômage pour le temps partiel que je ne travaille pas?
Ai-je droit au chômage si mon travail à temps partiel prend fin ?
Aurai-je une pension de retraite moins élevée si je travaille à temps partiel ?
Ai-je droit aux congés de maternité, paternité et parental si je travaille à temps partiel ?
Ai-je droit aux allocations familiales pour mes enfants si je travaille à temps partiel ?
Mes droits au travail en tant que travailleur à temps partiel
8
Ai-je moins de droits que les travailleurs à temps plein?
Mon employeur a-t-il des obligations particulières parce que je travaille à temps partiel ?
Puis-je accepter un travail à temps partiel d'une demi-journée par semaine?
Puis-je modifier mon horaire de travail à temps partiel pour une réunion ponctuelle ?
Je suis à 3/4 temps, peut-on me demander de choisir entre passer à temps-plein et être licencié?
Puis-je demander de changer mon horaire pour pouvoir prendre un 2ème mi-temps?
Suis-je payé double pour les heures que je preste en plus de mon temps partiel ?
Suis-je remboursé de mes frais de déplacement pour mon travail à temps partiel ?
Travail d'étudiant
1
Quelques repères pour le travail étudiant
Vacances et congés
Congés pour jeunes parents
2
Mon enfant est malade, puis-je m'absenter du boulot?
Ai-je droit à plus de jours de congés parce que j'ai un enfant ?
Pécule de vacances
3
Qu'est-ce que le simple pécule et le double pécule de vacances ?
Suis-je obligé de prendre mes congés dans mon nouveau boulot, qui ont été payés par mon ancien employeur (pécule de sortie)?
On me demande une attestation de vacances de mon ancien boulot, à quoi ça sert ?
Récupérations
2
J'ai travaillé quelques week-end : puis-je récupérer ?
Ai-je droit à plus de jours de congés si je fais des heures supplémentaires ?
Vacances annuelles
9
Puis-je prendre mes congés quand je veux ?
A combien de jours de congés ai-je droit ?
Puis-je récupérer cette année les jours de congés que je n'ai pas pris l'année passée ?
Je n'ai pas travaillé l'année passée, n'ai-je droit à aucun jour de congé ?
Combien suis-je payé pendant mes congés légaux ?
Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes congés ?
Puis-je renoncer à mes jours de congé ?
Puis-je négocier des jours de congé sans solde ?
Ai-je droit à plus de jours de congé si je me marie ?
Vacances jeunes
4
C'est mon premier emploi, n'ai-je droit à aucun congé?
Quelles sont les conditions pour avoir droit aux vacances jeunes ?
Combien suis-je payé pendant mes vacances jeunes?
Quelles démarches dois-je faire pour demander mes vacances jeunes ?
Famille
Être parents
Droits et devoirs des parents
5
Les tiers doivent-ils toujours demander l'accord des deux parents ?
Quels types de décisions relèvent de l'autorité parentale ?
Que faire si je ne peux pas me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision ?
En quoi suis-je responsable de mon enfant ?
Je suis grand-parent. Ai-je droit à des contacts avec mes petits-enfants ?
Naissance
À la naissance
3
Pourquoi faut-il déclarer l'enfant à la commune ?
Qu'est-ce que l'allocation de naissance?
A charge de quel parent notre enfant est-il inscrit à la mutuelle?
Après la naissance
Congé de paternité
5
Ai-je droit au congé de paternité ?
Je n'ai pas reconnu mon enfant, ai-je droit au congé de paternité ?
Quelle est la durée de mon congé de paternité ?
Mon employeur doit-il me payer pendant mon congé de paternité ?
Peut-on me licencier pendant le congé de paternité ?
Congé parental
5
Ai-je droit au congé parental ?
Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé parental ?
Quelle est la durée de mon congé parental ?
Suis-je payé(e) pendant mon congé parental?
Peut-on me licencier pendant mon congé parental ?
Reprise du travail
2
Quand dois-je reprendre le travail après le congé de maternité, et quelles démarches dois-je faire ?
Puis-je reprendre le travail petit à petit après mon congé de maternité ?
Congé de maternité (régime salarié)
3
A quelles conditions ai-je droit au congé de maternité?
Quelle est la durée totale de mon congé de maternité?
Quel est le montant des indemnités de maternité dans le régime salarié ?
Pendant la grossesse
3
Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ?
Ai-je droit à un congé de maternité si je suis chômeuse ?
Je suis enceinte pendant mon stage d'insertion professionnelle, est-il prolongé ?
Nom de l'enfant
4
Nous sommes mariés, quel nom portera notre enfant ?
Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît à sa naissance (ou avant) ?
Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît après qu'il ait été déclaré à la commune ?
Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ?
Reconnaître l'enfant
Contester un lien de filiation
4
Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?
Peut-on faire annuler un lien de filiation établi entre une mère/un père et son enfant ?
Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai ?
Puis-je reconnaître un enfant après avoir réussi à faire annuler un lien de filiation avec son père?
Établir un lien de filiation
Nous ne sommes pas mariés
5
Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?
Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ?
Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?
Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés?
Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés?
Nous sommes mariés
2
Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si nous sommes mariés?
Nous sommes séparés, vais-je être reconnu comme le père de l'enfant ?
Séparation des parents
8
Comment organiser l'hébergement d'un enfant mineur ?
Le juge choisit-il d'office l'hébergement égalitaire ?
Je n'ai pas de chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j'héberge mes enfants ?
Puis-je demander de modifier une décision d'hébergement de mes enfants ?
Que faire si je crains que le père/la mère de notre enfant ne l'enlève à l'étranger ?
Je suis père/mère de l'enfant. Dois-je payer une contribution alimentaire ?
Le père biologique, mais non légal, doit-il payer une contribution alimentaire pour mon enfant?
Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord ?
Vivre en couple
Cohabitation légale
Je deviens cohabitant légal
9
Nous sommes inscrits à la même adresse. Sommes-nous cohabitants légaux ?
Quelles démarches devons-nous faire pour devenir cohabitants légaux ?
Nous sommes cohabitants légaux. Dois-je reconnaître notre enfant ?
Nous sommes cohabitants légaux. Qui doit rembourser le crédit hypothécaire ?
Que se passe-t-il si je m’installe chez mon cohabitant légal qui est propriétaire ?
Doit-on remplir une déclaration fiscale commune en tant que cohabitants légaux?
A qui appartiennent les biens achetés pendant la cohabitation légale?
Dois-je payer les dettes de mon cohabitant légal?
Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des cohabitants légaux ?
Je me sépare
Après la séparation
3
En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos enfants ?
En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?
En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos biens ?
Avant la séparation
3
Comment la cohabitation légale prend-elle fin ?
En tant que cohabitants légaux, quel juge peut régler nos problèmes avant séparation ?
Mon cohabitant légal est parti. Dois-je officialiser son départ ?
Séparation à l'amiable
1
Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ?
Séparation devant le juge
5
En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le tribunal de la famille si on se sépare?
En tant que cohabitants légaux, le juge du tribunal de la famille peut-il imposer à l’un de nous de quitter la maison ?
En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge en ce qui concerne nos enfants en cas de séparation?
En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge du tribunal de la famille pour nos biens et nos dettes ?
Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?
Mariage
Je divorce
2
En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ?
Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?
Je me marie
4
A quelles conditions puis-je me marier en Belgique ?
Dois-je aider mon conjoint s'il est dans le besoin ?
Dans quels cas peut-on refuser notre mariage?
Sommes-nous obligés de faire un contrat de mariage ?
Je me sépare
Après la séparation
3
Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ?
Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos droits et devoirs l'un envers l'autre ?
Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos dettes ?
Avant la séparation
2
Mon conjoint est parti. Dois-je officialiser son départ ?
Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si je suis marié(e) ?
Séparation à l'amiable
2
Peut-on se séparer d’un commun accord sans passer devant un juge ?
Faut-il un avocat ou un notaire si on veut se séparer à l’amiable ?
Séparation devant le juge
3
A quoi servent les mesures urgentes et provisoires ?
Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ?
Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille?
Union libre
Je me sépare
5
Mon concubin peut-il me mettre à la porte de notre logement si je n'ai pas signé le contrat de bail?
Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si nous vivons en union libre?
Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos enfants si nous vivons en union libre ?
Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos biens si nous vivons en union libre?
Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos dettes si nous vivons en union libre ?
Je vis en couple
4
Devons-nous faire une convention de vie commune?
A qui appartiennent les différents biens si nous vivons en union libre?
A qui appartient la maison construite ensemble sur mon terrain?
Qui doit payer les dettes de l'un des partenaires?
Logement
J'ai des problème d'insalubrité
11
Qui est à l'origine de l'insalubrité ?
Mon logement est insalubre, dois-je avertir mon propriétaire ou puis-je agir moi-même ?
Le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer par un tiers les travaux nécessaires ?
Le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers ?
Quelle est la mission du bourgmestre ?
Ai-je droit à une Allocation de Déménagement et Loyer (ADeL) ?
Quelle est la mission du juge de paix ?
Qu'est-ce que l'enquête de salubrité et de surpeuplement ?
Qui peut réaliser l'enquête de salubrité ?
Quelles sont les conséquences du résultat de l'enquête ?
Mon logement est insalubre. Qui doit faire les travaux ?
Je m'installe seul
Clauses diverses
2
Hébergement d'amis : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire?
Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire en Wallonie ?
Conclusion du bail
L'enregistrement
5
Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité ?
L'enregistrement du contrat de bail est-il obligatoire ?
Qui doit enregistrer le contrat de bail?
Comment enregistrer un contrat de bail ?
Mon loyer peut-il être indexé si mon bail n'est pas enregistré ?
L'état des lieux
4
Comment puis-je faire un état des lieux ?
Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux ?
Qui doit payer l'état des lieux ?
Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que puis-je faire ?
La signature du contrat de bail
5
Mon contrat est-il un bail de résidence principale ?
Je loue un kot d'étudiant. Quelles règles s'appliquent à mon bail?
Un bail écrit est-il obligatoire ?
Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits ?
Animaux de compagnie : le propriétaire peut-il les interdire ?
Entretien et réparations
8
Mon loyer peut-il être augmenté suite à des travaux effectués par le propriétaire ?
Quelles sont les réparations qui sont à charge du locataire ?
Quelles sont les réparations qui sont à charge du propriétaire ?
Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je faire les travaux à sa place ?
Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je cesser de payer mon loyer ou le diminuer?
Est-ce vrai que je dois faire entretenir la chaudière chaque année ?
Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je rompre le contrat de bail ?
Puis-je demander une diminution de loyer ou la rupture du bail si le propriétaire fait des gros travaux?
Fin et rupture du bail
L'expulsion
6
Comment se déroule une expulsion ?
Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ?
Peut-on m'expulser en hiver ?
Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ?
Une expulsion est-elle rapide ?
Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ?
La vente du bien loué
1
L'appartement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors ?
Le bail de 9 ans (régime normal)
Comment le bail de 9 ans se termine-t-il ?
4
Quand commence à courir le délai de préavis dans un bail de 9 ans ?
Comment mettre fin au contrat de bail de commun accord?
Mon propriétaire n'a pas enregistré le bail. Puis-je mettre fin au bail sans préavis, ni indemnité?
Comment envoyer mon préavis au propriétaire?
Quand le bail de 9 ans se termine-t-il ?
5
Le bail de 9 ans prend-il fin automatiquement à l'échéance ?
Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je partir avant la fin du délai de préavis ?
Après 9 ans, que se passe-t-il si j'occupe encore le logement ?
Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance?
Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans ?
Le bail de courte durée (inférieur ou égal à 3 ans)
8
Est-ce que je peux signer plusieurs baux de courte durée ?
Que se passe-t-il si je reste dans le logement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat?
Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de courte durée?
Est-ce que mon bail est effectivement un bail de courte durée?
Le bail de courte durée prend-il fin automatiquement à l'échéance ?
Comment envoyer mon préavis au propriétaire?
Mon bail de courte durée n'est pas enregistré. Puis-je partir sans préavis ni indemnité ?
Puis-je rompre mon bail de courte durée avant son échéance ?
Garantie locative
10
Une garantie locative est-elle obligatoire ?
Quels sont les types de garantie locative possibles ?
Mon propriétaire exige une garantie locative de 3 mois. Est-ce légal ?
Mon propriétaire peut-il exiger une garantie locative payée de la main à la main ?
Quand puis-je récupérer la garantie locative ?
Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative ?
Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative ?
Le CPAS peut-il m'aider à constituer une garantie locative?
Quelles sont les autres aides possibles pour constituer une garantie locative ?
Qu'est-ce qu'une garantie locative et que couvre-t-elle ?
Loyer et charges
Charges
8
Quelles charges dois-je payer ?
Mon propriétaire me réclame le précompte immobilier. Dois-je payer ?
Comment répartir les charges entre les différents locataires d'une copropriété ?
Taxe communale : chaque locataire doit-il la payer ?
Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges deux ans après la fin de mon bail ?
Comment puis-je vérifier les charges qui me sont facturées ?
Le propriétaire peut-il augmenter mes charges ?
Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer ?
Loyer
10
Mon propriétaire peut-il fixer librement le prix du loyer ?
Mon loyer peut-il être indexé ?
L'indexation de mon loyer est-elle automatique ?
Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer ?
Comment calculer l'indexation de mon loyer ?
Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ?
Qui peut décider de m'expulser du logement que je loue ?
Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer ?
Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement?
Mon loyer peut-il être indexé si mon bail n'est pas enregistré ?
Régler un conflit locatif
4
Que faire pour régler mon conflit locatif rapidement et à moindre frais?
Puis-je utiliser la médiation pour régler un conflit locatif ?
Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif ?
Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ?
On s'installe en colocation
La location entre amis
J'ai signé le contrat de bail de colocation avec l(es) autre(s) colocataire(s)
9
Mon bail est-il un bail de colocation ?
Puis-je installer ma résidence principale dans la colocation et/ou m'y domicilier ?
Doit-on signer un pacte de colocation pour un bail de colocation ?
Que faire si un colocataire ne paye plus ?
Que faire quand un nouveau colocataire arrive ?
Je suis en colocation, dois-je payer l'entièreté du loyer ?
Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail de colocation avant l'échéance ?
Les colocataire tous ensemble peuvent-ils mettre fin au bail de colocation avant l'échéance ?
Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de colocation avant l'échéance ?
J'ai signé le contrat de bail principal avec l(es) autre(s) locataires
8
Je suis parti mais je continue à payer le loyer, suis-je obligé de rendre les clés ?
Un des colocataires souhaite partir, suis-je concerné ?
Un colocataire est parti sans prévenir, quelles sont les conséquences de ce départ ?
Que faire si un colocataire ne paie plus ?
Doit-on signer un pacte de colocation ?
Combien de colocataires peuvent occuper le bien ?
Que faire quand un nouveau colocataire arrive ?
Comment mettre fin à la colocation tous ensemble ?
J'ai signé seul le contrat de bail principal
2
Dois-je conclure un écrit avec mon colocataire ?
La sous-location est interdite par mon bail, qu'est-ce que je risque ?
Je n'ai pas signé le contrat de bail mais je paie un loyer
1
Le bail principal interdit la sous-location, qu'est-ce que je risque?
Les conséquences financières de la colocation
Allocations familiales et colocation : quelles conséquences ?
3
Ai-je encore droit aux allocations familiales après 18 ans ?
Ai-je droit aux allocations familiales juste après mes études ?
Comment puis-je recevoir moi-même mes allocations familiales ?
Chômage et colocation : quelles conséquences ?
4
Ai-je droit au chômage si je vis en colocation ?
A quel taux d'allocation de chômage ai-je droit si je vis avec mon partenaire ?
Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas à l'ONEM que je vis en colocation ?
Quels sont mes recours si je ne suis pas d'accord avec la décision de l'ONEM ?
Comment contester une décision d'un organisme de sécurité sociale
Mutuelle et colocation : quelles conséquences
3
Puis-je rester sous la mutuelle de mes parents si je m'installe en colocation ?
Je m'installe en couple. Devons-nous nous inscrire à la même mutuelle ?
Vais-je percevoir moins d'indemnités de la mutuelle si je m'installe en colocation?
RIS et aide sociale et colocation : quelles conséquences ?
5
Ai-je droit à l'intégration sociale si je vis en colocation ?
A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit en tant que colocataire ?
A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je vis avec mon partenaire?
Ai-je droit à l'aide sociale si je vis en colocation ?
Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas au CPAS que je vis en colocation ?
Pénal
Casier judiciaire
Comment faire enlever ce qui est inscrit dans mon casier judiciaire ?
2
Est-ce que certaines mentions du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?
Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?
Est-ce que ma condamnation est inscrite quelque part ?
4
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ?
Est-ce que toutes les condamnations sont inscrites dans mon extrait de casier judiciaire ?
Où demander mon extrait de casier judiciaire ?
A l'entretien d'embauche, l'employeur peut-il me demander un extrait de casier judiciaire ?
Infractions au code de la route
Conduite sous l'influence d'alcool
6
Peut-on me sanctionner si j’ai conduit après avoir bu de l’alcool ?
Quelles sont les sanctions si je me fais arrêter ivre au volant?
Puis-je refuser de souffler dans le test d'haleine ?
Peut-on me retirer mon permis si j’ai conduit en étant ivre ?
Peut-on m’emmener au poste si je suis arrêté au volant en étant ivre ?
Suis-je couvert par mon assurance si j’ai fait un accident alors que j’étais ivre ?
Conduite sous l'influence de drogues
2
Peut-on me sanctionner si je conduis après avoir fumé du cannabis ?
Quelles sont les sanctions si je me fais arrêter au volant alors que j’ai fumé du cannabis ?
Excès de vitesse
6
Quelles sont les limitations de vitesse principales ?
Combien vais-je devoir payer si je me fais flasher ?
Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende pour excès de vitesse?
Peut-on me retirer mon permis pour excès de vitesse ?
Que faire si ce n’était pas moi qui conduisais lors de l’excès de vitesse ?
J’ai une voiture de société, qui paie les amendes pour excès de vitesse ?
Petite délinquance
Bagarre
4
Je me suis bagarré à la fin d’une soirée, qu’est-ce que je risque ?
Peut-on me faire passer la nuit au poste après la bagarre ?
Peut-on me demander de réparer les dégâts matériels causés par la bagarre?
Puis-je porter plainte si je suis blessé au cours d’une bagarre ?
Dégradations et incendies
3
La police peut-elle m’arrêter si elle me surprend en train de casser une voiture?
Quelles sont les sanctions si j’ai cassé une voiture ?
Qu’est-ce que je risque si je cause un incendie ?
Détenir, vendre et acheter du cannabis
9
Est-ce illégal d’acheter et de détenir du cannabis ?
Est-ce illégal de vendre du cannabis ?
Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ?
Qui décide de ma sanction si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ?
La police peut-elle me fouiller pour chercher du cannabis ?
La police peut-elle fouiller ma voiture pour chercher du cannabis ?
Peut-on me confisquer ou saisir ma voiture si on y trouve du cannabis ?
Peut-on saisir ou confisquer la voiture de mes parents que j’utilise pour un trafic de cannabis ?
La police peut-elle venir fouiller chez moi si elle me soupçonne d’avoir du cannabis ?
Ivresse sur la voie publique
2
Est-ce illégal d’être ivre sur la voie publique ?
Quelles sont les sanctions en cas d'ivresse publique ou d'autre infraction en lien avec l'ivresse publique ?
Tag/graffiti
2
Est-ce interdit de faire des tags/graffitis sur un mur ?
Quelles sont les sanctions si je suis coupable d’avoir fait des tags/graffitis ?
Tapage nocturne
1
Qu’est-ce que je risque si je fais du bruit la nuit dans mon jardin ou dans la rue ?
Vol
3
Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler dans un magasin ?
Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler un i-pod dans la poche d’un passant ?
Qu’est-ce que je risque si je menace un passant pour qu’il me donne son portefeuille et son gsm ?
Nouvelles questions / réponses
Peut-on saisir ma voiture si je ne paie pas ma taxe de circulation ?
Vendredi, 19 Juillet, 2019 - 16:52
Je viens d'acheter une voiture. Quelles taxes dois-je payer ?
Vendredi, 19 Juillet, 2019 - 16:06
Ai-je droit au chômage après une activité d'indépendant?
Mardi, 16 Juillet, 2019 - 16:24
Qu’est-ce que je risque si je fais du bruit la nuit dans mon jardin ou dans la rue ?
Mardi, 16 Juillet, 2019 - 11:42
Est-ce que toutes les condamnations sont inscrites dans mon extrait de casier judiciaire ?
Lundi, 15 Juillet, 2019 - 11:14
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ?
Lundi, 15 Juillet, 2019 - 11:10
Quelles sont les sanctions si je me fais arrêter au volant alors que j’ai fumé du cannabis ?
Mercredi, 10 Juillet, 2019 - 14:04
Peut-on me sanctionner si je conduis après avoir fumé du cannabis ?
Mercredi, 10 Juillet, 2019 - 12:44
Suis-je couvert par mon assurance si j’ai fait un accident alors que j’étais ivre ?
Mercredi, 10 Juillet, 2019 - 12:41
Peut-on m’emmener au poste si je suis arrêté au volant en étant ivre ?
Mercredi, 10 Juillet, 2019 - 11:45
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