Depuis le 1er juin 2023, le travailleur est mieux protégé s'il dénonce des actes de violence, de harcèlement ou de discrimination au travail. Il est protégé contre les représailles de son employeur. Par exemple, le licenciement.
Voici quelques changements depuis le 1er juin 2023.
Début de la protection
La protection commence à partir du moment où l'employeur prend connaissance ou a pu raisonnablement avoir connaissance que le travailleur a :
- introduit une demande d'intervention psychosociale formelle ;
ou - porté plainte ;
ou - témoigné.
Avant le 1er juin 2023, la protection commençait à partir :
- de la réception :
- de la demande d’intervention psychosociale formelle ;
ou - de la plainte par la police, le juge d'instruction, etc. ;
ou
- de la demande d’intervention psychosociale formelle ;
- du dépôt du témoignage auprès du conseiller en prévention aspects psychosociaux ;
ou - de la convocation ou de la citation à témoigner.
Étendue de la protection
L'employeur ne peut pas licencier le travailleur ou prendre des mesures contre le travailleur liées :
- à :
- sa demande d'intervention psychosociale formelle ;
ou - sa plainte ;
ou - son action en justice ;
ou - son témoignage ;
- sa demande d'intervention psychosociale formelle ;
- aux faits que le travailleur a dénoncés.
Avant le 1er juin 2023, loi loi n'interdisait pas à l'employeur de prendre des mesures contre le travailleur liées aux faits que le travailleur avait dénoncés.
Cumul des dommages et intérêts
Le travailleur peut cumuler 2 types de dommages et intérêts :
- ceux liés à la violence, le harcèlement moral et/ou le harcèlement sexuel ;
- ceux dus si l'employeur licencie le travailleur ou prend des mesures contre le travailleur liées à sa demande d’intervention psychosociale formelle, sa plainte, etc.
Avant le 1er juin 2023, la loi ne prévoyait pas le cumul. Mais la jurisprudence l'autorisait.
Pas de protection en cas d'abus
Le travailleur n'est pas protégé s'il abuse des procédures de protection.
Par exemple, le travailleur porte plainte uniquement pour :
- éviter un licenciement ;
- obtenir une indemnité de protection;
- etc.
Si le travailleur abuse des procédures de protection, il pourrait :
- être licencié pour motifs grave ;
ou - devoir payer des dommages et intérêts.
Avant le 1er juin 2023, la loi ne prévoyait rien en cas d'abus des procédures de protection. Mais la jurisprudence considérait généralement que le travailleur n'était pas protégé.
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- l'actualité du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
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