Depuis le 20 mai 2011, la partenaire homosexuelle de la mère biologique d’un enfant a droit au même congé de « paternité » que le père.
Ce congé de paternité est de 10 jours par enfant, à prendre dans les 4 mois de la naissance. Durant les 3 premiers jours, le salaire total (100%) est payé par l’employeur. Ensuite, l’INAMI octroie des indemnités de 82 % du salaire brut.
Pour y avoir droit, la partenaire homosexuelle doit prouver une relation de couple avec la mère biologique :
- Soit par un acte de mariage ;
- Soit par une déclaration de cohabitation légale ;
- Soit par un extrait des registres de la population prouvant une résidence commune ininterrompue à la même adresse depuis au moins 3 ans.
Attention, si la partenaire homosexuelle adopte l’enfant, la durée de son congé de « paternité » sera déduite de la durée de son congé d’adoption.
Pour le reste, les règles sont les mêmes que pour le congé de paternité.
Pour plus d’informations à propos du congé de paternité, voyez le syllabus de la formation « Maternité et naissance : quelques conséquences juridiques », qui sera donnée le 7 novembre 2011 à Namur.