Depuis le 1er décembre 2023, des nouvelles règles s'appliquent à toutes les procédures de recouvrement amiable. L'entreprise doit notamment envoyer un 1er rappel gratuit pour réclamer une facture impayée et elle ne peut demander qu'une indemnité limitée pour le retard de paiement.
Lorsqu'une personne ne paye pas sa facture, l'entreprise peut lui en réclamer le paiement, via une procédure de recouvrement amiable.
L'entreprise doit respecter des nouvelles règles. Ces règles s'appliquaient déjà à quelques contrats depuis septembre 2023.
Depuis le 1er décembre 2023, ces nouvelles règles s'appliquent à toutes les procédures de recouvrement amiable.
Voici un rappel des principaux changements :
Le 1er rappel est gratuit
Si une personne ne paye pas sa facture, l'entreprise doit lui envoyer un rappel pour être payée. Ce 1er rappel est gratuit.
Les rappels supplémentaires sont payants. La personne qui reçoit ces rappels supplémentaires doit payer :
- le prix du rappel qui ne peut pas dépasser 7,50 EUR ;
- et les frais d'envoi par la poste.
L'indemnité après le rappel
Si la personne ne paye toujours pas sa facture, l'entreprise peut lui demander de payer une indemnité uniquement si :
- elle est prévue dans le contrat ou dans les conditions générales ;
- l'entreprise a envoyé un 1er rappel gratuit.
L'entreprise peut demander une indemnité 14 jours après le 1er rappel.
L'indemnité limitée
L'indemnité est limitée. Elle varie en fonction du montant indiqué sur la facture.
| Montant indiqué sur la facture | Indemnité maximum à payer |
| De 0 EUR à 150 EUR | 20 EUR |
| De 150,01 EUR à 500 EUR | 30 EUR + 10% de la somme qui dépasse 150,01 EUR |
| Plus de 500 EUR | 65 EUR + 5% de la somme qui dépasse 500 EUR. |
Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2000 EUR.
- notre rubrique "Récupération amiable des dettes";
- notre ancienne actualité "Recouvrement amiable des dettes : nouvelles règles à partir du 1er septembre 2023" ;
- le site du SPF Economie.
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