Depuis le 20 mars 2023, à Bruxelles, le propriétaire et l'agence immobilière peuvent demander uniquement certaines informations personnelles, et uniquement à certains moments au candidat d'un logement privé. Depuis le 23 octobre 2023, un formulaire reprend les informations qui peuvent être demandées. Le but est de lutter contre la discrimination à l'accès au logement.
Le formulaire reprend les informations que le propriétaire ou l'agence immobilière peuvent demander au candidat locataire.
Ce formulaire est disponible gratuitement.
Pour le télécharger en français, cliquez sur le bouton téléchargez.
Pour le télécharger en néerlandais, cliquez sur le bouton téléchargez.
- Notre actualité "Infos personnelles et accès au logement : nouvelles règles à Bruxelles"
- le site de Bruxelles Logement
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2023 instaurant un document standardisé reprenant les informations pouvant être requises par le bailleur, en exécution de l'article 200ter, § 2, du Code bruxellois du Logement