A partir du 15 mars, un propriétaire peut faire expulser un locataire. C'est la fin de la trêve hivernale des logements en région bruxelloise. Mais le propriétaire doit respecter une procédure.
A Bruxelles, un locataire ne peut pas être expulsé entre le 1er novembre et le 15 mars.
Les expulsions sont interdites.
On parle de "trêve hivernale" ou de "moratoire hivernal".
Fin de la trêve hivernale
A partir du 15 mars, un locataire peut être expulsé, si la procédure est respectée.
La trêve hivernale s'arrête.
Jugements d'expulsion pendant la trêve ?
Vous avez peut-être vu des jugements :
- pris entre le 1er novembre et le 15 mars ;
- et qui autorisent l'expulsion.
Mais ce n'est pas pour ça que le locataire a été expulsé pendant la trêve !
L'huissier de justice ne peut pas exécuter le jugement.
Il ne peut pas expulser le locataire pendant la trêve.
Voyez :
- notre rubrique Expulsion à Bruxelles ;
- notre fiche : Peut-on m'expulser en hiver ? (Bruxelles) ;
- le site de Bruxelles Logement.
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