Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Question aléatoire

Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ?

Oui.

Peu importe qui est locataire ou propriétaire du logement familial.

En effet, le logement familial est protégé:

vous et votre conjoint devez être d'accord pour pouvoir le louer, le vendre, mettre fin au contrat de bail, etc.; un conjoint ne peut pas mettre l'autre dehors s'il n'est pas d'accord.

Vous avez donc tous les deux le droit de rester dans le...

Lire toute la réponse >

Nouvelles questions / réponses

Avec le soutien de
x