Quelles sont les conséquences du résultat de l'enquête ?
Les conclusions des rapports d'enquêtes visent à vérifier la salubrité et le non surpeuplement d'un logement selon les critères régionaux (Code wallon du logement).
Selon le cas, le logement est qualifié de :
sans manquement aux critères minimaux de salubrité (salubre) habitable-améliorable inhabitable-améliorable non-améliorable surpeuplé....
