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Une garantie locative est-elle obligatoire ?

Non. La loi n'impose pas la constitution d'une garantie locative.

Si vous l'avez prévu dans le contrat de bail, la garantie locative devient obligatoire. En pratique, le propriétaire réclame une garantie locative quasi systématiquement pour séviter contre le risque d’insolvabilité de son locataire.

Si vous décidez de prévoir une garantie locative, la loi prévoit 3 formes de garantie locative, au choix du locataire:

  • soit un compte individualisé ouvert au nom du locataire auprès d'une banque;
  • soit une garantie bancaire qui permet au locataire de constituer progressivement la garantie,
  • soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.

Dans ces 3 cas, le montant de la garantie ne peut pas être supérieur à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative (pour plus d'infos sur les types de garantie, cliquez ici)

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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