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Une garantie locative est-elle obligatoire ?

Non. La loi n'impose pas la constitution d'une garantie locative.

Ce n'est que si vous l'avez prévu dans le contrat de bail qu'elle devient obligatoire. En pratique, le propriétaire réclame une garantie locative quasi systématiquement pour se prémunir contre tout risque d’insolvabilité de son locataire.

Dans le cadre d'un bail de résidence principale, si vous convenez avec votre propriétaire de constituer une garantie locative, la loi définit certaines règles impératives, telles que les formes qu'elle peut revêtir, son montant, etc.

En résumé, la loi évoque trois formes de garantie locative au choix du locataire:

  • soit un compte individualisé ouvert au nom du locataire auprès d'une institution financière,
  • soit une garantie bancaire qui permet au locataire de constituer progressivement la garantie,
  • soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.


Dans ces trois cas, le montant de la garantie ne peut excéder 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative (pour plus d'infos sur les types de garantie, cliquez ici)

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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