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Un bail écrit est-il obligatoire ?

Oui, tout contrat de bail de résidence principale conclu à partir du 15 juin 2007 doit faire l'objet d'un écrit. Cette obligation est liée à celle d'établir un état des lieux annexé au contrat de bail et à celle de faire enregistrer le bail.

Cet écrit doit obligatoirement contenir certaines mentions, à savoir :


1. L'identité précise des locataire(s) et propriétaire(s) (c'est-à-dire leurs nom, deux premiers prénoms, domicile, lieu et date de naissance);
2. La date de début de bail, c'est-à-dire la date de la mise à disposition de l'immeuble (qui est souvent différente de la date de la signature du contrat);
3. La désignation des locaux loués;
4. Le montant du loyer.

Ces mentions constituent un minimum. Vous pouvez donc ajouter d'autres données.

Le contrat doit être rédigé en autant d'exemplaires que de parties (le plus souvent un locataire et un propriétaire). Il est même conseillé d'établir un exemplaire en plus pour l'enregistrement. Chacun des exemplaires doit mentionner le nombre d'originaux rédigés et signés.

Par ailleurs, vous devez obligatoirement joindre à votre contrat de bail :

(Voyez les documents-types qui sont liés à la fiche).

  • l'état des lieux
  • une annexe-type reprenant des informations sur les droits et devoirs des parties
  • une copie de l'arrêté-royal du 8 juillet 1997 relatif aux exigences élémentaires de sécurité, salubrité et d'habitabilité

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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