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Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, suis-je fiché à la Banque nationale ?

Oui.

Le fichier de la centrale des crédits aux particuliers, géré par la Banque nationale de Belgique, enregistre :

  • les informations concernant tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires, conclus par des personnes physiques à des fins privées ("volet positif");
  • et les éventuels défauts de paiement résultant de ces crédits ("volet négatif").

Le fichier comporte donc deux « volets ».

Deux jours après la signature d’un contrat de crédit à la consommation ou un contrat de crédit hypothécaire, vous êtes fiché au « volet positif ».
En effet, le prêteur communique votre identité à la Centrale des crédits aux particuliers, ainsi que les caractéristiques essentielles du contrat.

Le prêteur hypothécaire doit communiquer le défaut de paiement à la Centrale:

  • si vous n'avez pas payé une somme dans les 3 mois après son échéance;
  • ou si vous n'avez pas payé une somme dans le mois suivant l’avertissement qu’il doit vous envoyer.

Vous êtes alors fiché dans le « volet négatif ».

Si vous êtes fiché uniquemetn dans le volet positif (vous remboursez comme prévu, sans défaut de paiement), les données enregistrées sont automatiquement supprimées 3 mois et 8 jours après la fin de votre contrat.

Si vous êtes fiché dans le volet négatif, (vous ne remboursez pas le crédit comme prévu, vous êtes donc en défaut de paiement), l'enregistrement est de maximum 10 ans à partir de la communication du défaut de paiement par le prêteur.

Toutefois, si vous régularisez votre contrat, c'est-à-dire si vous remboursez la totalité des arriérés, ce délai est réduit à 1 an à partir de la date de régularisation.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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