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Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, peut-on faire vendre ma maison ?

Oui.

En cas de défaut de paiement, le prêteur doit d'abord vous envoyer un avertissement.

Il doit ensuite communiquer à la centrale des crédits aux particuliers votre défaut de paiement.

Il doit également tenter une conciliation devant le juge des saisies.

C'est au bout de ce chemin que le prêteur a la possibilité ultime de procéder à la saisie-exécution, c’est-à-dire la vente forcée de l’immeuble que vous avez hypothéqué.

La saisie-exécution est une procédure judiciaire qui se déroule en plusieurs étapes :

  • vous allez d’abord recevoir un commandement de payer via un huissier de justice qui vous avertit qu’en cas de non-paiement une saisie va être pratiquée sur l’immeuble hypothéqué. Ce commandement est valable 6 mois.
  • au plus tôt 15 jours et au plus tard 6 mois après le commandement de payer, l’huissier de justice procède à la saisie proprement dite et la transcrit au registre des hypothèques.
  • dans le mois qui suit cette transcription, le juge des saisies désigne un notaire chargé de la vente.
  • le notaire rédige les conditions de vente dans un cahier des charges qui est communiqué à tous les intéressés.
  • dans les 6 mois de sa désignation, le notaire effectue la vente publique, avec faculté de surenchère. Depuis le 1er janvier 2010, l’adjudication se déroule en une seule séance. Cependant, dans les 5 jours ouvrables suivant cette adjudication provisoire, le notaire placarde des affiches annonçant la faculté de surenchère. N'importe qui peut encore procéder à une surenchère, en contresignant chez le notaire une offre plus élevée de 10% dans les 15 jours de l'adjudication provisoire.


S’il y a plusieurs créanciers, on établit l’ordre des créanciers et le prix est partagé en fonction du rang de chaque hypothèque.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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