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Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on saisir mes revenus ?

Oui même s'il ne s'agit pas d'une saisie mais d'une cession de rémunération.

Une cession de rémunération est une convention par laquelle vous cédez au prêteur la partie saisissable de votre salaire, pour le cas où vous ne respectez pas vos engagements.

En cas de manquement à vos obligations, le créancier peut se prévaloir de la cession de salaire, sans devoir recourir à une procédure de saisie.

Le législateur a prévu des règles de forme particulières, afin de protéger les travailleurs.

La cession de rémunération doit ainsi être consentie par acte séparé.

La clause par laquelle vous cédez votre rémunération à l’organisme de crédit ne peut pas se trouver dans le contrat principal. Deux documents séparés doivent être signés.

Le but de la réglementation est d’attirer votre attention. Il ne s’agit donc pas d’une clause écrite en tout petit parmi d’autres et que vous n’avez peut-être même pas lue.

Cette exigence n’existe toutefois pas si la cession est consentie par un acte notarié.

Par ailleurs, la cession de rémunération doit être portée à la connaissance par une procédure spécifique :

  • le créancier fait connaître par une lettre recommandée ou par exploit d’huissier, son intention de mettre en œuvre la cession;
  • le cédant dispose alors d’un délai de 10 jours pour s’y opposer, par lettre recommandée (un courrier simple, un mail ou un courrier interne rendent l’opposition nulle). Ce délai de 10 jours n’étant pas prescrit à peine de déchéance, l’opposition pourra avoir lieu après les 10 jours mais ne sera valable que pour le futur. L’opposition du débiteur est suspensive.
  • le cessionnaire doit dans ce cas demander au juge de paix l’autorisation de poursuivre l’exécution de la cession. L’intérêt d’une opposition pour le débiteur est de pouvoir demander au juge de paix des délais de paiement, de contester la dette ou de récupérer la quotité saisissable pour négocier avec d’autres créanciers.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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