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Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on saisir mes revenus ?

Oui.

Ce n'est pas une saisie mais une cession de rémunération.

Attention, on ne peut pas vous forcer à céder l'entiéreté de vos revenus. Pour plus d'informations, voyez "Peut-on saisir tous mes revenus?".

Une cession de rémunération est une convention par laquelle vous cédez au prêteur la partie saisissable de votre salaire, pour le cas où vous ne respectez pas vos engagements.

Si vous ne payez plus les mensualités de votre crédit, le prêteur peut se servir de la cession de salaire, sans devoir faire appel à un huissier de justice et à une procédure de saisie.

Des règles de forme particulières ont été prévues pour protéger les travailleurs.

1. D'abord, la cession de rémunération doit être consentie par acte séparé : la clause par laquelle vous cédez votre rémunération à l’organisme de crédit ne peut pas se trouver dans le contrat principal. Deux documents séparés doivent être signés.

Le but de la réglementation est d’attirer votre attention. La cession de rémunération ne peut pas être une clause écrite en tout petit parmi d’autres, et que vous n’avez peut-être même pas lue.

Toutefois, si la cession est consentie par un acte notarié, il ne faut pas nécessairement qu'elle soit dans un document séparé.

2. De plus, la cession de rémunération doit être portée à votre connaissance par une procédure spécifique.

  • Le prêteur doit vous avertir par une lettre recommandée ou par exploit d’huissier de justice, de son intention de mettre en œuvre la cession.
     
  • Vous avez alors un délai de 10 jours pour vous y opposer, par lettre recommandée (un courrier simple, un mail ou un courrier interne ne suffisent pas, ils rendent l’opposition nulle).
    Ce délai de 10 jours n’est pas prescrit à peine de déchéance: l’opposition peut avoir lieu après les 10 jours, mais ne sera valable que pour le futur.
    L’opposition suspend la cession.
     
  • Si vous faites opposition, le prêteur doit demander au juge de paix l’autorisation de poursuivre l’exécution de la cession.
    Vous pouvez alors:
    • demander au juge de paix des délais de paiement;
    • contester la dette;
    • ou récupérer la quotité saisissable pour négocier avec d’autres créanciers.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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