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A quoi servent les mesures urgentes et provisoires ?

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Les mesures urgentes et provisoirent servent à faire régler les conséquences de votre séparation par un juge, provisoirement et dans l’urgence.

Le tribunal de la famille peut prendre des mesures urgentes concernant les conjoints, leurs biens ou leurs enfants.

  • Ces mesures sont provisoires : elles s'appliquent pendant votre séparation, jusqu'à la reprise de la vie commune, ou jusqu'à la fin de la procédure de divorce.
  • Ces mesures sont prises dans l’urgence : il faut prouver que la mesure doit être prise rapidement, pour éviter des conséquences dommageables (même si un conflit ou une séparation existent depuis un certain temps).

 

Le tribunal de la famille peut, par exemple, prendre des mesures concernant :

  • La résidence de chacun des conjoints. Le juge peut préciser où chacun va vivre, et/ou vous interdire aux conjoints d'entrer dans la résidence de leur conjoint, sans son accord. Il peut aussi vous autoriser à vivre dans le logement familial pendant la séparation. Le juge décide sur base des éléments et informations que vous et votre conjoint lui donnez (par exemple, des raisons professionnelles, ou financières, ou liées à l’intérêt des enfants).
  • L'attribution d'une pension alimentaire. Si la séparation entraîne une diminution de votre niveau de vie (même si vous n’êtes pas dans le besoin, car le juge apprécie en comparant votre niveau de vie et celui de votre conjoint), le juge peut condamner votre conjoint à vous payer une pension alimentaire. Vous devez la demander au moment où vous introduisez votre demande devant le tribunal de la famille.
  • L'hébergement des enfants: chez qui vont-ils vivre? Quand et comment se fera le "transfert" d'un parent à l'autre? Etc.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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