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Qui peut réaliser l'enquête de salubrité ?

En Région wallonne, l’enquête de salubrité est réalisée par la commune où se situe votre logement, lorsqu'elle a obtenu la compétente pour le faire, ou, si votre commune n'est pas compétente, par la Région wallonne.

Pour connaître la liste des communes compétentes, cliquez ici.

 

L'enquête est réalisée à la demande :

  • de l'occupant du logement
  • de la commune où se situe le logement mis en cause
  • du propriétaire du logement mis en cause


1) Enquête réalisée par la Région wallonne
Le locataire doit renvoyer au service compétent un formulaire spécifique et fournir une copie de la lettre recommandée par laquelle il a averti le propriétaire des problèmes présents dans le logement ainsi qu’une copie de l'accusé de réception du dépôt du recommandé à la Poste.

C’est le Département du logement de la Région wallonne qui se charge de l’enquête. La demande doit être adressée au Service salubrité de la Région wallonne.

Le rapport d’enquête est ensuite communiqué au bourgmestre de la commune où se situe l’immeuble.

2) Enquête réalisée par la commune
Les communes peuvent, à leur demande, obtenir la compétence pour effectuer les enquêtes de salubrité. Dans ce cas, c’est à celle-ci qu’il faut s’adresser pour que soit effectuée une enquête de salubrité. L’enquête sera réalisée par un agent communal. La demande d’enquête n’est soumise à aucune formalité particulière.
 

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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