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Qui peut prononcer un divorce?

Seul le juge du tribunal de la famille peut prononcer un divorce.

Pour connaître le tribunal territorialement compétent, voyez le schéma dans les documents-types ci-dessus.  

 

C'est également ce juge du tribunal de la famille qui peut prendre des mesures urgentes et provisoires pour régler pendant la procédure, les questions d'hébergement, d'autorité parentale, de résidences séparées, de pensions alimentaires, etc.

 

D’autres acteurs peuvent intervenir dans votre divorce.

  • L’avocat peut vous défendre dans la procédure, ou vous aider à rédiger des conventions préalables à divorce par consentement mutuel.
  • Le notaire peut vous aider à rédiger les conventions préalables à divorce par consentement mutuel.
  • L’officier d’état civil transcrit le divorce dans les registres de l’état civil.
  • Le notaire intervient pour liquider votre patrimoine, c'est-à-dire pour partager vos biens communs, une fois que le divorce est prononcé. Son intervention est obligatoire si vous avez un immeuble.
  • L’huissier de justice est compétent pour faire exécuter la décision de justice, c’est-à-dire contraindre chacun de vous à respecter la décision du juge. Par exemple, l'huissier peut effectuer une saisie si votre conjoint ne paie pas la pension alimentaire.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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