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Qui peut décider de m'expulser du logement que je loue ?

Seul un juge de paix peut décider de votre expulsion.

Le propriétaire qui veut vous expulser doit avoir un jugement qui prononce la résiliation du bail et votre expulsion.

Vous ne pouvez donc pas être expulsé par votre propriétaire s'il n'a pas l'autorisation du juge de paix dans un jugement.

Le jugement d'expulsion doit vous être signifié par un huissier de justice (signification).

A partir de ce moment, vous avez, en principe, 1 mois pour quitter le logement.
Mais le juge de paix peut prévoir un délai plus court :

  • si vous et le propréitaire vous êtes mis d’accord ;
  • si le logement est abandonné ;
  • s’il existe des circonstances d’une gravité particulière.

Le Centre public d'action sociale (CPAS) est informé des personnes qui vont être expulsées. Vous pouvez cependant vous opposer à cette communication au CPAS.
Le CPAS aide la personne expulsée, mais uniquement dans les limites de ses obligations légales.

Concrètement, l’huissier de justice se présente chez vous accompagné de la police et des agents communaux.
Si vous lui refusez l’accès, il peut faire appel à un serrurier.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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