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Qui peut décider de l'expulsion du logement que je loue ?

Seul un juge de paix peut décider de votre expulsion.

Le propriétaire qui souhaite vous expulser doit avoir un jugement qui prononce la résiliation du bail et votre expulsion. Vous ne pourrez donc pas être expulsé par votre propriétaire s'il n'a pas l'autorisation du juge formalisée dans un jugement.

Le jugement d'expulsion doit vous être signifié par un huissier de justice. A partir de ce moment, vous disposez, en principe, d'un délai d’un mois pour quitter les lieux. Ce délai peut être réduit par un jugement:

  • si les parties se sont mises d’accord;
  • si le bien est abandonné;
  • s’il existe des circonstances d’une gravité particulière.


Le Centre public d'action sociale (CPAS) est informé des personnes qui vont faire l’objet d’une mesure d’expulsion. Vous pouvez cependant vous opposer à cette communication au CPAS. Le CPAS n’apportera de l’aide à l’expulsé que dans les limites de ses obligations légales.
Voir aussi: "Protection sociale - Aide du CPAS".

Concrètement, l’huissier de justice se présente chez vous accompagné de la police et des agents communaux. Si vous lui refusez l’accès, il peut faire appel à un serrurier.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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