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Qui peut décider de la coupure de mes fournitures de gaz et d'électricité ?

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Votre fournisseur peut demander la résiliation de votre contrat devant le juge de paix à trois conditions :

  • Vous n'avez pasapuré votre dettes ou vous n'avez pas respecté le plan d'apurement conclu avec votre fournisseur;
  • Vous n'êtes pas client protégé;
  • Toutes les étapes de la procédure ont été respectées : rappel/mise en demeure/plan de paiement/...

La demande de résiliation doit intervenir :

  • en électricité, minimum 60 jours après la pose d'un limiteur de puissance
  • en gaz, minimum 60 jours après l'envoi d'une mise en demeure. Le fournisseur doit avoir envoyé un avertissement minimum 15 jours avant la fin de ce délai de 60 jours

La demande de résolution du contrat et d'autorisation de coupure peut être introduite par requête contradictoire.

La requête contient la mention selon laquelle le client peut, afin de vérifier le montant réclamé pour sa consommation, faire effectuer un décompte des sommes dues ainsi qu'un relevé de son compteur aux frais du fournisseur, à défaut d'index relevé ou d'index communiqué par le client et validé par le GRD, au cours des trois derniers mois.

La demande au juge de paix est communiquée par le fournisseur au CPAS de la commune de votre domicile, à moins que vous ayez précédemment refusé la communication.

Lorsque vous comparaissez devant le juge de paix, vous pouvez encore lui demander de remettre l'affaire pour pouvoir vous adresser au CPAS et négocier un plan de paiement avec l'aide de celui-ci et, éventuellement, demander un statut de client protégé ou la rehausse ou le retrait du limiteur. Le fournisseur ne pourra effectuer la coupure qu'après la notification du jugement prononçant la résiliation.

Lorsque vous êtes domicilié à l'adresse de consommation, le fournisseur ne peut faire procéder à la coupure qu'un mois après la signification du jugement de résolution. Ce jugement autorise de plein droit la coupure par le GRD qui peut, si besoin, accéder au compteur avec l'aide de la force publique.

Pour plus d'informations sur la procédure devant le juge de paix, voyez le site de Social Energie.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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