Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Qui doit payer les dettes de l'un des partenaires?

Aucune référence légale liée
Aucun document type lié

Chacun doit payer ses propres dettes.

Si vous vivez en union libre,  vous n'avez pas de patrimoine commun. Chacun est responsable de ses revenus et de ses dettes.

Les biens achetés ensemble sont dits "en indivision". Ils vous appartiennent à chacun pour moitié, sauf si vous prouvez une autre proportion.  

 

Attention ! Si vous empruntez une somme d'argent importante, la banque demande souvent une garantie sous forme de caution. Si vous êtes caution d'un achat effectué par votre partenaire, vous devez rembourser l'emprunt. Pas en tant que partenaire, mais en tant que caution.  

Par exemple:

Vous êtes électricien et vous achetez une camionnette, grâce à un emprunt que vous devez rembourser.

Si vous ne remboursez pas, la banque peut se faire rembourser sur vos biens (y compris la moitié des biens achetés "en indivision" par vous et votre partenaire).

Par contre, la banque ne peut pas toucher aux biens de votre partenaire (y compris à l'autre moitié des biens achetés en indivision). Sauf si votre patenaire s'est porté(e) caution.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x