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Qui doit payer les amendes pour excès de vitesse que j'ai commis avec la voiture de société ?

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Vous devez payer les amendes pour excès de vitesse.

Au pénal, vous êtes toujours personnellement responsable.

En principe, la voiture de société est immatriculée au nom de votre employeur. L’amende pour excès de vitesse est donc envoyée chez lui.

La plupart des employeurs précisent dans le contrat de travail, ou dans le règlement de travail, que vous devez rembourser le montant de l’amende que l’employeur a dû payer par votre faute.

Mais certains employeurs généreux paient les amendes pénales.

Pour savoir comment cela se passe pour vous, consultez votre contrat de travail, et/ou votre « car policy » annexée au règlement de travail.

Attention, si votre employeur vous a incité à commettre un excès de vitesse, par exemple pour respecter un délai de livraison, il ne peut pas récupérer l'amende qu'il a payée.

Mais vous devez prouver que vous avez commis l'excès de vitesse pour respecter un ordre de votre employeur.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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