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Qui doit enregistrer le contrat de bail?

Les baux conclus après le 1er janvier 2007 doivent être enregistrés par le propriétaire. Il s'agit des contrats de bail d'immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule (cette notion reprend les baux de résidence principale, de seconde résidence, les kots, les sous-location, etc).

Avant cette date, l'obligation de l'enregistrement reposait sur le propriétaire et le locataire.  Les baux conclus avant le 1er janvier 2007 ont dû être enregistrés. Les propriétaires ont eu 6 mois pour régulariser la situation, c'est-à-dire jusqu'au 1er juillet 2007.

 

Votre propriétaire est tenu de faire enregistrer le bail dans les deux mois de la conclusion du contrat. Vous pouvez toujours (mais ne devez pas) faire enregistrer votre bail.

 

Si votre propriétaire ne remplit pas son obligation et que vous décidez (sans être obligé) de faire enregistrer le bail, aucun délai ne doit être respecté.

 

L'enregistrement est gratuit pour autant qu'il soit fait dans les deux mois de la signature du bail. Passé ce délai, votre propriétaire devra payer une amende. Aucune amende ne pourra vous être réclamée.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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