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Qui décide de ma sanction si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ?

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Seul un juge peut décider de votre sanction.

La police se contente de constater que vous possédez telle quantité de cannabis. Elle établit un procès-verbal (pv), c’est-à-dire un document constatant l’infraction et les circonstances.

La police transmet ensuite ce pv au parquet. Celui-ci a plusieurs possibilités.

  • Il peut décider de ne pas vous poursuivre, autrement dit de classer le dossier sans suite.
    Par exemple, il estime qu’il n’y a pas assez de preuves, ou que ce n’est pas suffisamment grave pour justifier des poursuites pénales.
  • Il peut vous proposer de classer sans suite à condition que vous respectiez certaines mesures, comme par exemple : ne pas consommer de drogues à l’avenir, suivre un traitement médical ou une thérapie, suivre une formation etc.
    Vous êtes libre d’accepter ou de refuser cette proposition.
  • Il peut transmettre votre dossier la médiation pénale, organisée au sein des maisons de justice.
    Un assistant de médiation pénale est chargé de vérifier que vous respectez les conditions imposées par le parquet (traitement, thérapie, formation, etc.).
    A la fin de la médiation, si vous avez respecté toutes les conditions, votre dossier est en principe classé.
  • Il peut décider de de mettre le dossier à l’information, c’est-à-dire de poursuivre l’enquête pour recueillir les renseignements et preuves nécessaires pour qu’un juge puisse par la suite décider s'il y a une infraction et si vous êtes coupable.
  • Il peut décider de transmettre votre dossier à un juge (juge de police ou tribunal correctionnel selon la gravité de l’infraction).
    Un procès sera alors ouvert, vous serez convoqué à une (ou plusieurs) audience(s), et au terme de la procédure le juge décidera de votre sanction.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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