Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

A qui appartiennent les différents biens si nous vivons en union libre?

Aucun document type lié

Si vous vivez en union libre, vos biens ne sont pas mis en commun automatiquement.  C'est la règle du "chacun pour soi".

Vos patrimoines respectifs restent séparés. On parle de 2 patrimoines "propres" (personnels).

 

Mais si ces 2 patrimoines propres servent à acquérir des biens en commun, on parle alors de biens acquis en indivision.

 

Donc, vous appartiennent à vous seul :

  • vos revenus professionnels : vous êtes libre de les utiliser pour les dépenses que vous voulez ;
  • les biens que vous achetez seul ;
  • les biens qui vous appartenaient avant votre vie commune ;
  • les biens que vous avez reçus ou recevez en héritage.

 

Deux nuances :

  • Pour certains biens achetés par un seul de vous, par exemple avec un emprunt ou une hypothèque par exemple, le créancier peut exiger que l'autre soit caution. Le créancier peut demander à la caution de rembourser l'emprunt, même si elle n'est pas propriétaire.
  • Vous devez pouvoir prouver que vous avez acheté seul un bien. Sinon, ce bien est présumé appartenir à tous les deux. C’est la présomption d’indivision. Ces biens pourraient donc être saisis pour payer les dettes d'un de vous deux.  

Vous pouvez prouver votre propriété, par exemple:

  • avec l’acte notarié pour un immeuble,
  • avec un certificat d’immatriculation pour une voiture,
  • avec des factures d’achat pour des meubles,
  • etc.

En cas de conflit, c’est le juge qui décide sur base des preuves que vous lui présentez (extrait de compte, témoignage, photographies, etc.).

Pour éviter les problèmes, 2 possibilités:

  • vous pouvez dresser un inventaire devant notaire, pour officialiser la propriété des biens de chacun avant de se mettre en couple;
  • vous pouvez lister vos biens respectifs dans votre convention de vie commune.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x