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Qu'est-ce qu'une garantie locative et que couvre-t-elle ?

La garantie locative est une somme d'argent que votre propriétaire vous demande pour garantir vos obligations de locataire. Votre contrat de bail détermine normalement quelles obligations doivent être couvertes par la garantie. En général, les contrats précisent que "toutes les obligations" doivent être couvertes.

 

Si vous quittez l'immeuble sans payer les charges ou sans réparer les dégâts locatifs, la garantie locative sert à couvrir ces manquements.

 

En fin de bail, vous devrez vous mettre d'accord avec votre propriétaire sur l'éventuel montant à lui verser. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez interpeller le juge de paix.

Attention ! La garantie locative ne peut pas vous servir à payer les derniers mois de votre loyer, sauf accord de votre propriétaire.

 

La garantie locative n’est pas obligatoire. Certains propriétaire n'en exigent pas mais cette hypothèse est rarissime.

Si votre bail prévoit la constitution d'une garantie locative, celle-ci est constituée dans le respect des formes et des montants déterminés dans la loi. Ces règles sont impératives (règle impérative). Votre propriétaire ne peut pas réclamer n'importe quoi. Pour en savoir plus, cliquez ici.

 

 

 

Bon à savoir:

Certains CPAS et certaines banques tentent de limiter la portée des "garanties locatives CPAS" aux dégâts locatifs uniquement. La jurisprudence ne valide pas cette limitation unilatérale.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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