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Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ?

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Le casier judiciaire est un système qui permet d’enregistrer, de conserver et de modifier les données concernant les décisions rendues notamment en matière pénale.

Par exemple, si vous êtes condamné à une peine de prison car vous avez commis un braquage, ce sera inscrit dans le casier judiciaire.

 

L’objectif du casier judiciaire est de donner des informations notamment :

  • aux autorités judicaires (par exemple, le juge doit avoir accès au casier judiciaire pour vérifier si vous êtes en état de récidive);
  • aux administrations publiques et aux particuliers (par exemple, si vous cherchez un emploi dans le domaine de l’enseignement, il vous sera peut-être demandé votre casier judiciaire pour vérifier si vous n’avez pas commis certains faits tels qu’un abus sur une personne mineure, c’est-à-dire une personne qui a moins de 18 ans).

 

Il existe 2 types d’extraits de casier judiciaire selon l’usage pour lequel ils sont destinés :

  • le modèle 1 est l’extrait destiné aux administrations publiques ou aux particuliers (par exemple, si vous souhaitez rendre visite à quelqu’un en prison, vous aurez notamment besoin de ce modèle 1);
  • le modèle 2 est délivré lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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