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Qu'est-ce qu'un crédit hypothécaire ?

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Un crédit hypothécaire est un crédit par lequel vous donnez en garantie de vos obligations un immeuble. On dit que cet immeuble est hypothéqué. C’est le plus souvent le bâtiment que vous comptez acheter ou construire.

Pour être considéré comme hypothécaire au sens de la loi, le crédit doit remplir quatre conditions :

 

  1. avoir été accordé en vue d’acquérir ou de conserver un immeuble : achat d’un terrain à bâtir, construction, achat ou transformation d’un appartement ou d’une maison;
  2. être souscrit par une personne physique qui agit principalement à des fins privées et qui, au moment de la conclusion du contrat, réside habituellement en Belgique;
  3. être accordé par un prêteur dont le siège principal ou la résidence se trouve en Belgique ou en-dehors de Belgique. Dans le cas d’un prêteur étranger, le contrat doit être précédé d’une proposition particulière ou d’une publicité et l’emprunteur doit accomplir, en Belgique, toutes les démarches nécessaires à la conclusion du contrat;
  4. être garanti par une hypothèque.


Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le contrat est soumis aux règles de droit commun en matière de contrats.

L’immeuble ainsi mis en gage est inscrit au registre des hypothèques au moment de la conclusion de l’acte de vente.

 

En cas de problème de remboursement, cette inscription confère au prêteur un droit de priorité de remboursement sur les autres créanciers éventuels dans le cas où l’emprunteur serait contraint de vendre son bien pour apurer ses dettes.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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