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Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas au CPAS que je vis en colocation ?

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Vous risquez de devoir rembourser les montants que vous avez reçus alors que vous n'y aviez pas droit.

Vous risquez aussi une suspension totale ou partielle du RIS pendant 6 mois au maximum (12 mois si le CPAS prouve que vous avez agi avec une intention frauduleuse). Ces délais peuvent être doublés en cas de récidive.

Dans certains cas, l'aide sociale peut aussi être suspendue ou interrompue.

 

Quand vous recevez une aide du CPAS (RIS ou aide sociale) vous devez déclarer immédiatement tout changement de votre situation.

Si vous ne faites pas de déclaration (par exemple, vous ne déclarez pas que vous vivez en colocation), ou si vous faites une déclaration incomplète ou inexacte (par exemple, vous mentez à propos des revenus de votre colocataire), et si vous continuez à toucher un RIS plus élevé que ce à quoi vous avez droit, le CPAS peut vous demander de rembourser l’argent reçu en trop.

Il peut aussi vous sanctionner par une suspension de l'aide, à certaines conditions.

Pour plus d'information, voyez la rubrique « Aide du CPAS ».

 

De son côté, le CPAS examine régulièrement (au minimum une fois par an) si vous remplissez toujours les conditions pour avoir droit à l'aide sociale ou au RIS.

Le CPAS ne peut revoir votre situation et vous demander de rembourser l'aide perçue, que dans les hypothèses suivantes :

  • en cas de modification des circonstances qui ont une incidence sur vos droits (par exemple, vous étiez isolé et devenez cohabitant, ou vous percevez certaines ressources);
  • en cas de modification du droit par une disposition légale ou réglementaire;
  • en cas d’erreur juridique ou matérielle commise par le CPAS (par exemple une mauvaise interprétation de la loi ou une erreur de calcul);
  • en cas d’omission de déclaration, ou de déclarations incomplètes et inexactes de votre part.

 

Le CPAS peut renoncer à récupérer le RIS que vous avez reçu en trop, soit de sa propre initiative, soit à votre demande. Le CPAS n'est donc pas obligé de vous demander le remboursement du RIS que vous avez perçu alors que vous n’y aviez pas droit, notamment si c'est à cause d'une erreur du CPAS que vous l'avez perçu.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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